Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 489 et 490 du Code pénal ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023.La banqueroute frauduleuse est désormais punie, aux termes de l’article 490-3 du Code pénal nouvellement introduit, par un emprisonnement de six

C’est pourquoi la société SOCIETE2.) demande acte de son action récursoire à l’encontre de la société SOCIETE3.) et demande le paiement de celle-ci aux montants de 297.000.-euros HTVA, à savoir 347.490.-euros TTC et 2.445,24.-euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.-euros.aurait répondu en date du 9 octobre 2020 en confirmant que le montant des

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant aux factures de la société SOCIETE3.) des 9 et 17 novembre 2022 ((3.211 + 279=) 3.490€)

128.980 euros (indemnité compensatrice, correspondant à 1.5 et 2 fois le commissionnement annuel qui s’élevait en juillet 2021 à 64.490,60 euros) - 19.047,05 euros

PERSONNE1.) aurait finalement payé le montant de 490.663,19 euros en considération des remboursements qu’il a reçus de la part de l’AED et en application du taux super-réduit de 3 % sur les constructions à réaliser.La société SOCIETE1.) indique que PERSONNE1.) a payé en tout le montant de 490.663,19 euros.La Cour d’appel en déduit cependant que la société

L’indemnité mensuelle qui serait redue par PERSONNE2.) est calculée comme suit : « (490.000.- x 570)

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE2.), représentée par Madame PERSONNE3.), agent immobilier à l’époque.

Depuis le mois d’août 2021, PERSONNE1.) redoit donc le montant mensuel de 25% de 660 = 490.- euros à titre de loyer (charges comprises).

L’effraction exige un fait matériel de forcement, c’est-à-dire l’emploi d’actes de violences pour arriver aux choses que l’on veut voler et un moyen autre que celui qu’on emploi ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (PERSONNE17.), Introduction à l’étude du vol, n°490).

Par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 13.490,14.- EUR.Un

Plus spécifiquement, à propos du régime de la séparation de biens, il est admis que les époux peuvent « à condition de ne pas violer le principe de l’immutabilité du régime matrimonial », conclure un contrat de société (P. DE PAGE et I. DE STEFANI, De Page, t. IX, Les régimes matrimoniaux, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2019, n° 490, B., p.

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a acquis sa maison suivant acte notarié signé pardevant Maître Emile SCHLESSER en date du 2 mars 2018 pour un montant de 490.000.-euros auprès de la société SOCIETE3.), représentée par Madame PERSONNE2.), agent immobilier à l’époque.

Concernant la demande en condamnation au paiement du montant de 22.490,87 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que le montant de 22.490,87 euros réclamé par la société SOCIETE1.) SA correspondrait, aux dires de celle-ci, à des frais exposés pour remédier aux dégâts causés et pour des interventions nécessaires à l’évaluation de ces dégâts.En tout état de

Le montant des honoraires pour la phase 1 aurait été calculé sur base du coût de construction de 671.490 EUR, respectant ainsi le budget indiqué par les assignés.

article 490-2 du Code civil, qui ne pourrait pas faire obstacle au droit au partage prévu à l’article 815 du Code civil qui serait d’ordre public.Elle demande en outre de déclarer la demande en partage et en rapport et réduction de libéralités non fondée comme étant contraire au principe de protection du logement du majeur protégé prévu par l’article 490-2

Au demeurant, le créancier n'a aucun intérêt à agir en lieu et place de son débiteur en pareille occurrence (cf. Cass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490, affirmant que la carence du débiteur « était une condition de recevabilité de l'action

Ils demandent de réformer le jugement entrepris et de condamner les consorts GROUPE2.) à leur payer sur base de l’article 1644 du Code civil le montant de 30.490,68 EUR, outre les intérêts légaux au titre d’une partie du prix d’acquisition de leur immeuble sis à L-ADRESSE1.) et sur base de l’article 1645 du Code civil la somme de 11.405,64 EUR, sinon tout

575/24 L-BAIL-490/23

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait

une durée de 3 mois » de vendre une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE2.), Section ADRESSE2.) de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance approximative de 270 m2, au prix de base de 1.490.000.- euros.Vos clients ont insisté de mettre le bien en vente à 1.490.000,00 €, ce que ma mandante a fait