Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 484 du Code pénal prévoit que « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 78, 79

La violence peut résulter soit d'un acte de contrainte physique ou morale, soit de l'effet de la surprise (TA Lux., 19 mars 1990, n° 484/90 IX ; LJUS n° 99013941).

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007

45.072,65 euros et courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 51.484,83 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 466, 467 et 484 du code pénal;

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 31, 51, 52, 62, 66, 71-1, 74, 393, 461, 467, 484 du Code pénal;

Par application des articles 14, 31, 50, 51, 60, 65, 66, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 du Code pénal;

L’effraction consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

Vu les arrêts 484 et 485 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 3 octobre 2008, ainsi que la citation à prévenus du 20 octobre 2008.

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d'enlever, d'endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

Jugt n° 484/2009 Notice du Parquet : 15091/2008CC

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29 30, 50, 52, 60, 66, 461, 463, 467, 484 et 487 du Code pénal et des articles 3, 5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637, 638 et 640-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.

L’article 484 du Code pénal définit l’effraction comme suit : « L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;L’article 484 du Code pénal définit l’effraction comme suit : « L'

empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).

Procès-verbal SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 (Banque ING)Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de PREVENU 1.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.o r d o n n e

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 461, 463, 464, 467, 484 et 505 du Code pénal;