Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

484 – les juridictions peuvent cependant tenir compte des règles de conduite applicables dans le secteur financier, lorsque, saisies d’une action contre le banquier, elles apprécient le

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 51, 53, 60, 65, 66, 199 bis, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 et 505 du code pénal;

à payer à A la somme de 1 484,15 € à titre de dommage matériel et 2 500 € à titre de dommage moral.d’un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, les juges de première instance ont fait une correcte et saine appréciation en fixant les dommages et intérêts pour préjudice matériel accrus à A à 1 484,15 € correspondant à une période de référence de 5 mois et les

B interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire fondées ses demandes pour les montants de 80.344,36.-euros du chef de préjudice matériel, de 11.115,52.-euros du chef de préjudice moral, de 7.484,014.-euros du chef de congés dus pour l’année 2005, de 27.703,83.-euros du chef de prime pour le 13e mois et de 18.858.33.-euros

c’est BBB qui redoit encore à la partie AAA pour opérations d’achat/vente la somme de 196.484,21 € sans préjudice des redevances dues et non comptabilisées pour l’usage de la marque AAA sur les clés USB.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

2.484.- € arrondi 3.000.-

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Il y aura interruption pour les faits même instruits séparément mais finalement jugés ensemble en raison de la connexité (cf. Répertoire pratique de droit belge, Complément IX, V° Procédure pénale, n° 281 et n° 283, page 484).

L’appelante conclut, par évocation, à voir condamner BBB au paiement du montant de 16.484,39 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007, sinon à partir du 28 juillet 2008, jusqu’à solde.

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

e t : B, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 93.484, établie et ayant son siège social à L-2550 LUXEMBOURG, 6, avenue du X Septembre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

donne acte à la Caisse nationale d’assurance pension du règlement de son recours par paiement de 223.484,69 € effectué par A le 19 juin 2008,

6 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 461, 463, 467, 484, 505 du Code pénal;

voir condamner les FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, « D) S.A. et E) » au paiement du montant de 69.162.150.- francs, soit 1.714.484,91.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.Or, de ce que dans l’acte d'appel, les appelantes demandent, entre autres, de manière claire et précise que, par voie de réformation du jugement du 10 février 2006, FONDS POUR

484).

Par conclusions du 12 mai 2009 Maître Nathalie Hengen, curateur de la faillite, relève qu'à ce jour trois déclarations de créance ont été déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, s'élevant aux montants de 2.013,58 euros, 484,04 euros et 1.050.- euros.