Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La copropriété des immeubles bâtis, 4e édition, E.KISCHINEWSKY-BROQUISSE, n° 484).

EUR, des frais de laboratoires pour un montant de 77,71.- EUR, des frais d’une thérapie psychologique pour un montant de 10.484,05.- EUR, des frais de consultation d’un médecin psychologue pour un montant de 500.- EUR, réparer ses dégâts vestimentaires et débourser d’autres frais accessoires évalués au montant de 5.000.- EUR.

Il résulte du 1er rapport que les comptes sociaux arrêtés du 31 décembre 2005 clôturent avec un total de bilan de 5.484.920,45 euros et une perte nette de 1.703.392,63 euros.

Par jugement du 27 avril 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a d’ores et déjà déclaré non fondée pour le montant de 15.484,04 € la demande de F), veuve B), en remboursement des sommes qu’elle estime avoir indûment payées à sa fille D) pour la jouissance de son droit d’habitation et à titre de participation aux frais de rénovation de la maison qu

L’article 484 du Code pénal précise que l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 52, 60, 66, 74, 77,

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 19 novembre 2008, sous le numéro 484/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

484 – les juridictions peuvent cependant tenir compte des règles de conduite applicables dans le secteur financier, lorsque, saisies d’une action contre le banquier, elles apprécient le

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 51, 53, 60, 65, 66, 199 bis, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 et 505 du code pénal;

à payer à A la somme de 1 484,15 € à titre de dommage matériel et 2 500 € à titre de dommage moral.d’un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, les juges de première instance ont fait une correcte et saine appréciation en fixant les dommages et intérêts pour préjudice matériel accrus à A à 1 484,15 € correspondant à une période de référence de 5 mois et les

B interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire fondées ses demandes pour les montants de 80.344,36.-euros du chef de préjudice matériel, de 11.115,52.-euros du chef de préjudice moral, de 7.484,014.-euros du chef de congés dus pour l’année 2005, de 27.703,83.-euros du chef de prime pour le 13e mois et de 18.858.33.-euros

c’est BBB qui redoit encore à la partie AAA pour opérations d’achat/vente la somme de 196.484,21 € sans préjudice des redevances dues et non comptabilisées pour l’usage de la marque AAA sur les clés USB.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

2.484.- € arrondi 3.000.-

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Il y aura interruption pour les faits même instruits séparément mais finalement jugés ensemble en raison de la connexité (cf. Répertoire pratique de droit belge, Complément IX, V° Procédure pénale, n° 281 et n° 283, page 484).

L’appelante conclut, par évocation, à voir condamner BBB au paiement du montant de 16.484,39 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007, sinon à partir du 28 juillet 2008, jusqu’à solde.

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

e t : B, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 93.484, établie et ayant son siège social à L-2550 LUXEMBOURG, 6, avenue du X Septembre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.