Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il est de règle que l’intervention ne peut pas retarder le jugement de la cause principale quand elle est en état (article 484 Nouveau Code de procédure civile) et il en est ainsi à plus forte raison qu’aux

demandes et, subsidiairement, à voir fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la société SOCIETE2.) à 40.484,96 euros,Dans le cadre de son assignation en intervention et à titre subsidiaire, l’ETAT demande la fixation de sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL en faillite à 40.484,96 euros, dont 15.338,70 euros à titre chirographaire et 25.086,26

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an (cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre 2007).

PERSONNE1.) aurait ainsi rédigé un avis juridique en date du 1er février 2018 et transmis la note d’honoraires y afférente en date du 22 mars 2018 pour un montant total de 29.484.- euros TTC.paiement du 13 juin 2018, il aurait été enjoint à SOCIETE1.) de payer le prédit montant de 29.484.- euros TTC à PERSONNE1.), ordonnance à l’encontre de laquelle SOCIETE1

Quant aux différentes circonstances aggravantes libellées par le Ministère Public, il y a tout d’abord lieu de relever que l’article 484 du Code pénal précise que l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.Montant total du prêt : 18.484,20 euros dont à déduire le montant de

Répertoire n° 2414/2023 E-BAIL-484/23

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 358.484,92 EUR, au titre des « frais d’achèvement et de remise en état des travaux prévus par le contrat », avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 mai 2019, sinon à partir de la résiliation du contrat du 29 mai 2019, sinon à partir de l’assignation

III, no 484. – Civ.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 14, 15, 51, 52, 66, 461, 463, 467 et 484 du Code pénal et des

A cet effet, elle fait tout d’abord valoir que l’ordonnance de référé du 12 juillet 2018 sur laquelle la partie créancière base son action, n’aurait statué qu’au provisoire et ne serait dès lors pas un titre exécutoire par application de l’article 484 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Par application des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

A cela s’ajouteraient les frais de dossier de 50 euros, conformément aux conditions générales de vente, ainsi que les intérêts de retard de 484,82 euros.Suivant courrier recommandé du 11 novembre 2022, la société SOCIETE1.) SARL a mis PERSONNE1.) en demeure de payer le solde des deux factures, ainsi que les frais de dossier de 50 euros et l’intérêt de retard

484/2023

III, no 484. – Civ.

9.484,00 euros à titre des soubassements à construire pour la pose des pompes à chaleur,Audit montant s’ajoutent les autres frais, liés aux problèmes de l’installation de chauffage, non contestés, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE8.) au paiement du montant total de : 138.732,76 + 17.413,94 + 4.896,76 +9.484,00 +6.723,69+ 3.326,94 =180.578,09 euros

en date du 25 septembre 2020 portant sur les montants nets, globaux, fermes et non révisables de 853.751,90 euros HTVA et de 484.410,22 euros HTVA, soit sur un montant total de 1.338.162,12 euros HTVA.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;Le fait d’enjamber une clôture extérieure, puis de briser les vitres d’une fenêtre et d’

Il est admis que la valeur d’un contrat souscrit par un époux, qui ouvre droit à une retraite complémentaire dont le bénéficiaire ne pourra prétendre qu’à la cessation de son activité professionnelle, constitue un propre par nature (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 30 avril 2014, n° 1221.484, P + B + I, JurisData n° 2014-008549 citée in JurisClasseur Répertoire

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,