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Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324, 4421, 461, 463, 467, 471 et 483 du

Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant suffisantes pour constituer la circonstance aggravante (Cour, 20 avril 1964, P. XIX, 314).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

Le demandeur au civil réclame le montant de 483,06 euros du chef de son dommage matériel lui accru.Au vu de la pièce versée et des explications fournies à l’audience publique, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 483,06 euros.Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 483,06 euros, avec les intérêts légaux à

En ce qui concerne les menaces, l'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";461, 468, 469, 471, 483, 484, 486 et 5061 du code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par contre le fait d’avoir dirigé la voiture en direction de T1.), l’obligeant d’esquiver le véhicule, permettant ainsi aux

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 3, 7, 8, 10, 135, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les

L'emploi de violences au sens de l’article 483 du code pénal, défini comme des moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal éminent.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Elles ne sauraient partant constituer des menaces au sens de l’article 483 du code pénal.

Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (Art. 483 du Code pénal).

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la