Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie requérante fait valoir avoir commandé deux cartes graphiques de marque Asus modèle ROG Strix Geforce RTX d’un montant de 1.483,52.- EUR chacune, une carte graphique de marque Gainward Geforce GTX d’un montant de 649,73.- EUR ainsi qu’une montre connectée de marque Fitbit Charge 5 d’un montant de 112,87.- EUR via le site de vente en ligne « Amazon.

9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,6115.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;La Chambnre criminelle retient toutefois que, contrairement à ce qui a été libellé par le Ministère Public, le fait de s’

Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à l’autorité de la chose jugée (op. cit. n°944, p. 483).

La communication par PERSONNE1.) de l’extrait bancaire SOCIETE2.) a été ordonnée dans le cadre de la demande de PERSONNE2.) à voir admettre le solde débiteur d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès de la banque SOCIETE2.) du montant de 2.483,42 EUR (valeur 26 janvier 2022) au passif de la communauté.Il lui appartient dès lors de prouver le solde

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.et d’autre part, les frais d’

L’appelant fait plaider que la requête en intervention volontaire de PERSONNE2.) ne respecte aucune des conditions posées par l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « (l)'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

résultant d’un jugement n° 483 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 03/11/2023.l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 6 février 2024 au 3 août 2024, notifiée au prévenu le 6 février 2024, résultant d’un jugement n° 483 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 3 novembre 2023.

Une faute ou négligence du débiteur de l’obligation de renseignement ne constitue pas une cause d’annulation du contrat, mais peut être sanctionnée selon les règles de l’article 1382 du Code civil, c’est-à-dire moyennant l’octroi de dommages et intérêts (PERSONNE2.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 483 et s.).

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par violences « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »violences même légères étant suffisantes pour entrainer la qualification de « violences » au sens de l’

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 461, 468, 469 et 483 du Code pénal ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.»

30.483,27 € 399,97 €

483/2024

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 392, 399, 461, 468, 483 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

Par « violences », l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Les agissements du prévenu sont à qualifier d’actes de violences légères au sens de l’article 483 du Code pénal et le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol aggravé libellé sous la notice 10039/23/CD sub I) à son

Pour faire apparaître comme envisageable un procès ultérieur, il est nécessaire que son objet et sa cause soient caractérisés et cohérents, tout comme son fondement au moins factuel (Jacques et Xavier VUITTON: « Les référés » nos 483 et

La base légale d’une intervention volontaire résulte de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose : « L'intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ».

Suivant l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.