Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,0017.483,80 5.805,00 -315,00 9.537,00o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 39.102,68 €o pour l’année 2017 un montant total de 17.483,80 € o pour l’année 2018 un montant total de 26.722,00 € o pour l’année 2019 un montant

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

correspondant à 4.483,52 euros TTC.L’avocat de la défense conclut principalement à l’irrecevabilité de la requête faute d’intérêt pour agir et subsidiairement à voir débouter la partie adverse de toutes ses prétentions, sinon à voir réduire le montant réclamé à celui résultant d’un décompte réalisé par la partie requise, non versé, et portant sur un total

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise les actes de contrainte physique exercés contre des personnes;Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 50, 62, 65, 66, 74, 135, 461, 467, 468, 471, 472, 477, 478, 482, 483, 487 et

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, PERSONNE4.) a assigné la banque SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

Concernant la « prétendue confirmation de l’absence de créance par SOCIETE1.), sinon son apurement supposé » invoqué par la défenderesse, la société SOCIETE1.) réplique qu’en décembre 2018, Monsieur PERSONNE1.) a reconnu toutes les factures du « GROUPE1.) » alors en souffrance de « la branche SOCIETE2.) du Groupe SOCIETE2.) » (483.222,26 EUR) et a consenti,

Quant à la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences ou menaces libellé à titre subsidiaire, l’article 483 du code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du code pénal.Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

facture 2015/022 du 6 octobre 2015 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 euros,facture 2017/017 pour « SOCIETE6.) Season 2015/2016 » d’un montant de 3.483,09 GBP,

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

En application de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, la demande en intervention est formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de menaces, il y a lieu de se référer à la définition de l’article 483 du Code pénal.L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

opération du 29 novembre 2011 : 494.483,06 euros ;

L’article 483 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

Par requête déposée le 11 décembre 2023 la SOCIETE3.) a déclaré intervenir volontairement dans le litige entre ORGANISATION1.) et SOCIETE6.) sur base de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour déterminer si les vols ont a été accompagnés de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes »L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la