Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des pièces versées en cause, la demande est fondée pour le montant de 476 + 167,92 = 843,92 euros.

Vu l’avis du Conseil d’Etat no 46.476 du 3 mai 2005 relatif au projet de loi portant réforme de l’Inspection de Travail et des Mines, communiqué par le mandataire du prévenu en cours de délibéré.Le mandataire du prévenu PREVENU 1.) a soulevé en termes de plaidoiries, la nullité de la visite des étables par le vétérinaire et les agents de police au motif que