Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not. 476/23/XD) - SPVu la citation à prévenu du 5 juillet 2023 (Not. 476/23/XD), régulièrement notifiée.

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

Il réclame de ce chef le montant de (2 x 4.738,25 =) 9.476,50 €.PERSONNE1.) réclame pour l’année 2021 le paiement d’un montant de 9.476,50 €, soit 4.738,25 € à titre de 13ème mois ainsi que 4.738,25 € à titre de 14ème mois.

476/2023

476).

297.686,68 euros 178.612,01 euros 476.298,69 euros

suivant contrat de cession de créance du même jour, la société SOCIETE1.) a cédé à la société SOCIETE2.) la créance d’un montant de 4.413.476,72- euros dont elle bénéficiait à l’encontre de la société SOCIETE4.), cette dernière étant elle-même propriétaire de 499 sur les 500 parts composant le capital social de la société à responsabilité limitée de droit

L’article 476 alinéa 2 du même code permet à l’expert de solliciter la consignation d’une provision supplémentaire si la provision initiale devient insuffisante.

Au vu de ces développements, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) n’est dès lors fondée que jusqu’à concurrence du montant de (6.871.- € (1.230,84 € + 163,85 €) = 5.476,31 €.condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 5.476,31 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Le juge du fond possède un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère de ces frais » (TA Lux. 3 octobre 2006, n° 95 476 du rôle).

La CRF a conclu ce qui suit : « L’analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1.) (476.866,78 euros au total)L'analyse de la CRF a permis de confirmer que de multiples virements ont été initiés et exécutés depuis deux comptes de la CNS en faveur de PERSONNE1

Dès lors, au jour de la déchéance, PERSONNE1.) redevait un montant de 43.476,81 euros (41.354,67+2.122,14).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande de la société SOCIETE1.) fondée à concurrence d’un montant de 43.476,8 euros, avec les intérêts conventionnellement fixés à 10,98 % sur le montant redû à titre de

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir entériner le montant retenu par l’expert de 476.984.- euros, avec les intérêts de retard à compter de l’arrêt à intervenir.Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte

2.238,00 € 2.925,93 € 4.476,00 € 4.476,00 €PERSONNE1.) réclame à titre de dommage matériel le montant de 4.476 euros.

Jugement n°: 153/2023 Not.: 476/23/DD Rép. n°: 782/2023

Elle demande partant à voir dire qu’elle dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur du montant de 268.104,49 euros (109.476,06 x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 162.215.- euros (109.476,06 x 907.571.- / 612.500.-), sinon encore tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, en tenant compte de l’équité.

351.504 1663.476

Par jugement n° 476/2016 du 24 novembre 2016, le tribunal de ce siège, statuant en matière de difficultés de liquidation, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE6.), commis Maître Alex WEBER, notaire de résidence à ADRESSE8.), pour procéder aux opérations afférentes, constaté qu’au jour du jugement, PERSONNE2.) estLe tribunal constate

ainsi que les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR,La demande de SOCIETE1.) est en conséquence fondée pour la somme réclamée de 503.460,31 EUR avec les intérêts contractuels au taux de 2% l’an, sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’avec les intérêts

facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, -