Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir entériner le montant retenu par l’expert de 476.984.- euros, avec les intérêts de retard à compter de l’arrêt à intervenir.Elle ajoute que le montant de 476.984.- euros retenu par l’expert se rapproche de l’évaluation de 384.584.- euros faite à l’époque dans l’avisElle demande en conséquence à voir fixer la perte

2.238,00 € 2.925,93 € 4.476,00 € 4.476,00 €PERSONNE1.) réclame à titre de dommage matériel le montant de 4.476 euros.

Jugement n°: 153/2023 Not.: 476/23/DD Rép. n°: 782/2023

Elle demande partant à voir dire qu’elle dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision à hauteur du montant de 268.104,49 euros (109.476,06 x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 162.215.- euros (109.476,06 x 907.571.- / 612.500.-), sinon encore tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, en tenant compte de l’équité.

351.504 1663.476

Par jugement n° 476/2016 du 24 novembre 2016, le tribunal de ce siège, statuant en matière de difficultés de liquidation, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE6.), commis Maître Alex WEBER, notaire de résidence à ADRESSE8.), pour procéder aux opérations afférentes, constaté qu’au jour du jugement, PERSONNE2.) estLe tribunal constate

ainsi que les intérêts moratoires contractuels au taux de 10% l’an, sur le montant de 476.901,37 EUR,La demande de SOCIETE1.) est en conséquence fondée pour la somme réclamée de 503.460,31 EUR avec les intérêts contractuels au taux de 2% l’an, sur le principal de 450.000 EUR, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’avec les intérêts

facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, - facture n° NUMERO5.) du 29 octobre 2019 d’un montant de 7.476,30 EUR, - facture n° NUMERO6.) du 4 novembre 2019 d’un montant de 912,60 EUR, - facture n° NUMERO7.) du 25 novembre 2019 d’un montant de 20.475.- EUR,facture n° NUMERO4.) du 25 octobre 2019 d’un montant de 29.250.- EUR, -

476.22 Idem, n° 476, page 92, et les références y citées.

476.

Il affirme que le jugement n°476/21 du 15 février 2021 a été notifié à l’adresse à L-ADRESSE5.) alors qu’il demeurait au numéroNUMERO1.) de la même rue.Il affirme encore que, suivant certificat de notification de la justice de paix, PERSONNE1.) aurait été avisé du jugement n°476/21 du 15 février 2021 en date du 23 février 2021.Suivant certificats de

en ce qui concerne la période allant du 3 août 2020 au 29 janvier 2021, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 2.476,62 € au titre d’heures supplémentaires prestées, ledit montant assorti des intérêts légaux à compter du 29 janvier 2021, date de la fin des relations contractuelles, sinon à compter de la demande en justice,

de cette règle générale l’Administration, sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs d’interprétation et d’application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas. 32, p. 476).

476).

9.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.698,55 12.247,50 22.438,23 33.250,25 18.552,00 9.632,40 49.737,50 16.387,

Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).

en matière de voies de recours, les motifs décisoires ne produisent aucun effet (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, v° Appel, n° 475 et 476).

indemnité de préavis : 17.476,08 eurosLe tribunal a ensuite considéré que le requérant avait droit à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.756,38 euros, et à une indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire, soit le montant de 17.476,08 euros, mais qu’il convenait de déduire de ce montant la somme des

476).

Il demande encore à la Cour de condamner A à lui payer la somme de 12.476,42 euros à titre des frais et honoraires qu’il a dû exposer dans le cadre du présent litige.B réclame, sur base de la responsabilité délictuelle, la somme de 12.476,42 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat payés au cours des deux instances.