Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Vu l’exploit d'huissier de justice du 17 mars 2016, par lequel la société SOC.1.) SARL (ci-après « SOC.1.) ») a régulièrement fait citer X.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner du chef d’infractions aux articles 309, 461 et 464 du code pénal et d’infractions à la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et

d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;d’une infraction aux articles 463 et 464 du code pénal;

Vu l’ordonnance numéro 2961/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015 renvoyant P.3.) et P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour y répondre du chef d’infractions aux articles 309, 458, 461, 463, 464, 506-1 et 509-1 du code pénal respectivement P.2.) du chef d’infractions aux articles 309, 458 et 506

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 464 du Code Pénal,

en étant auteur de l'infraction primaire, d'avoir détenu des biens visés à l'article 321, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d'une infraction aux articles 461, 463, 464, 467 et 487 du code pénal, sachant, au moment où elle les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

il faut qu’il y ait soustraction - l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière - l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui - l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Codeeines Verstoßes gegen die Artikel 463 und 464 des

lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour les dates des 4 et 25.8.2011 d’un prix réel de 464,25€ en les réservant au nom de L.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte American Express xxxx xxxx xxx 5003 ne lui appartenant pas ainsi que d’avoir,

Suivant rapport d’activité du curateur, la société SOC1.) s.à r.l. a un actif de 464 euros et des dettes de 153.192 euros, dont une dette de 13.872 euros auprès de l’Administration desForce est de constater que le curateur fait état d’un passif de +/-150.000 euros, face à un actif de 464 euros.

1) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461, 464 et 509-1 du Code pénal, des articles 82

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,Le vol domestique est puni, en vertu de l’article 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 eurosstatuant au civil d o n n e acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître, l a i s s e les frais de la

1.la soustraction d’une chose 2.une chose mobilière appartenant à autrui 3.une intention frauduleuse, et 4.l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénalLe vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;En application des articles 463 et 464 du code

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant X.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.1. la soustraction d’une chose 2. une chose mobilière 3. une

en l’espèce, ayant eu connaissance des fichiers des clients appartenant à SOC1.) sàrl, par l’intermédiaire d’Y.) agissant en violation des prescriptions de l’artice 309 alinéa 1er et des articles 461 et 464 du code pénal, avoir utilisé ce fichier des clients dans un but de concurrence et pour se procurer un avantage illicite.

En ce qui concerne la circonstancte aggravante, le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;Aux termes des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est puni de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.La peine la plus forte est donc celle prévue par les

Aux termes de l’article 464 du code pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le volL’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes

La circonstance aggravante prévue par l’article 464 du code pénal est également établie en l’espèce alors qu’il ressort du dossier répressif que X.) a effectivement travaillé en tant que femme de ménage pour une société d’intérimaire dans le bureau occupé par A.).Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du code pénal d’un emprisonnement de

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal, c’est-à-dire la condition de domesticité.Entgegen den Bestimmungen des Artikels 464 des Strafgesetzbuches, sich in betrügerischer Weise zum Nachteil von