Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;I) entre le 2

Si en revanche, l’activité de SOC.1.) est une activité entreprise en son propre nom, SOC.1.) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre clientèle qu’elle a acquis de la Loterie Nationale, alors la solution est celle indiquée par l’arrêt du 14 juillet 2011 dans l’affaire T.) SA., C 464/10 : exonération de ces prestations, au motif que la

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Il conclut à la condamnation au paiement du montant de 2.464,37- euros au titre d’heures supplémentaires.A.) conclut à la réformation du jugement qui a rejeté sa demande en paiement du montant de 2.464,37- euros au titre de 200 heures supplémentaires prestées, impayées.x 200 = 2.464,37- euros.

Il est de jurisprudence constante que l’usage du faux ne constitue pas une infraction distincte de l’infraction de faux et que les deux actes ne forment qu’une seule et même infraction lorsque celui qui fait usage du faux est également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

condamner B à lui payer du chef de licenciement irrégulier la somme de 3.464,58 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et finalement à titre plus subsidiaire, il demande acte qu’il offre de prouver par voie d’expertise sinon de consultation qu’au moment du licenciement l’intimée avait un effectif dépassant 150

en ce qui concerne le placement sur deux ans à 4 % l’an du montant de 1.600.000.- €, ils ont noté que seul un montant de 1.559.000.-€ a été placé, la différence de 73.464,31.- € ayant été prélevée par LEX-LIFE à titre de frais d’entrée et de gestion de la police d’assurance.autorisé le prélèvement de la somme de 73.464,31.-€ par LEX LIFE.

Le coût supporté par SOC1.) a été de 56.464 € TTC.

a) la soustraction frauduleuse d’une chose b) une chose mobilière c) une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et d) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à

constater la résiliation, sinon la résolution du contrat de location avec effet au 4 octobre 2011, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire de ce contrat, voir condamner in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout la société A, C et la société C1 au paiement des sommes de 662,40.- euros et 5.464,80.- euros, ainsi qu

SOC.1.) a procédé à deux tirages successifs : le 2 mai 2006, pour un montant de 3.933.464,93 EUR et le 5 mai 2006, pour un montant de 1.070.EUR ;

La cause du paiement, Claire Deschamp-Populin, n° 464 s.)

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :1. la soustraction d’une chose 2. une chose mobilière 3. une soustraction frauduleuse 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure

Le tribunal du travail a constaté que le salarié s’est vu accorder durant les années 1999 à 2005 par C PLC des droits d’option sur actions du groupe (37.464 options), que les différentes « letters of grant » précisaient la date à partir de laquelle l’option pouvait être exercée, ainsi que la date d’expiration de l’option et que sur base du « share option

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Ad d) L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :P1.) étant employé de la banque au moment de soustraire la somme de 196.005,71 euros à son employeur, la première hypothèse de l’article 464 du Code pénal trouve application.4. l’auteur du fait

Elles critiquent le jugement en ce qu’il n’a pas retenu que Chantal X doit rapport du fait de la donation immobilière du 25 octobre 1996 du montant de 14.464.499.- francs, valeur de l’immeuble au moment du décès de Joseph X, le 27 août 2000, et du montant de 560.758,24- euros, valeur de l’immeuble au moment de la revente, le 12 octobre 2005.Elles estiment

A se prévaut également d’un jugement par défaut du 2 juin 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg condamnant B à lui payer la somme de 6.156.090 USD, soit 4.464.396,47 €.

code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P.7.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux articles 196 et1.