Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en en infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 443, 444 et 448 du Code pénal et 179, 182, 184, 185,

Il se dégage enfin de la comparaison des chiffres d’affaires réalisés par les activités « Sales New Companies-Foreign » et « Sales New Companies-Luxembourg » au cours des années 2008 et 2009 que ceux-ci avaient également chuté de 135.773 euros à 51.381 euros, respectivement de 45.823 euros à 26.448 euros.

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 30 janvier 2012, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, A.) a fait citer B.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

Arrêt N° 448/13 Vac. du 13 septembre 2013 (Not. 1812/13/CD)

444 et 448 du Code pénal) et au civil, voir condamner A.) à lui payer à titre de dommage moral le montant de 25.000 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à fixer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon du jour de la demande jusqu’à solde.En première instance, A.) avait versé un

B a relevé appel incident et demande à se voir allouer à titre de dommage matériel un montant de 17.448 € et à titre de dommage moral un montant de 7.500 €.

Les conditions d’application de l’article 448 du code pénal définissant l’injure-délit sont :1) L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Le tribunal

fondée, a déclaré irrecevable l’intervention volontaire, a ordonné à la société anonyme D de restituer 1 095 198 actions « E » à la société anonyme B et 1 609 448 actions « E » à la société anonyme C, a débouté les sociétés anonymes B et C de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et condamné la société anonyme D à tous les frais et dépens

A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (5 x 2.448,22) 12.241,10 €.Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 6.448,60 €.448, 60 €.reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-

Avoir injurié une personne et un corps constitué par des écrits, non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes (art. 444 et 448 du Code pénal),L’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code Pénal (cf. Nypels, Code pénal belge interprété, t. II, p. 609 et 668 ;L’article

Il a, par contre, condamné la société SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) la somme de 448.096.- LUF et instauré une expertise par la

septembre 2009 un net de 2.433,79 euros soit un salaire net moyen de 2.448,72.

des mensualités à rembourser à la banque B.2.) s’élevant à 2.337,87 euros face à un salaire mensuel net des deux époux s’élevant à respectivement 4.242,42 euros et 2.448,63 euros, dont à déduire en outre le remboursement mensuel de crédits précédemment contractés pour un montant total de 3.158,49 euros ainsi que le paiement de pensions alimentaires

réclamant 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et 17.486,12 € à titre de réparation du préjudice matériel, le paiement d’une indemnité de départ de 2.710,80 € et d’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.448,04 € ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’article 448 du même Code précise que les délits d’injure contre les corps constitués seront poursuivis d'office.Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'

Par factures s’échelonnant du 30 avril 1998 au 15 juillet 1998, la société SOC.2.) mettait en compte à l’association SOC.1.) le prix des études de détail de 38.715.045 frs TTC pour les dossiers dits « D.1.) » et « projet de loi spéciale », et un forfait de 448.500 frs TTC pour le dossier D.2.).

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.Il lui reproche plus particulièrement une violation de l’article

Certaines décisions jurisprudentielles ont considéré que le salarié était libre de donner un préavis plus long et que « l’employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui eût donné un préavis plus long que la loi ne l’y obligeait » (Cour de Cassation fr., chambre sociale, 21 novembre 1984, B.C. 1984, V, no 448 ;