Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette part de marché qu’elle aurait ainsi perdue aurait représenté à compter du mois de septembre 2012 environ 130.000 € par mois, ce chiffre étant à mettre en parallèle avec le chiffre d’affaires moyen mensuel des 9 premiers mois de l’année qui serait 448.921 € ce qui représenterait une baisse de 28,9 %.

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Quant à l’élément intentionnel requis par l’article 448 du code pénal, le Tribunal constate, à lecture des propos

Le curateur a basé sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ayant transposé la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

Le 23 décembre 2002, partant après la révocation de A) de la société en sa qualité d’administrateur, le même commissaire aux comptes approuve des comptes annuels au 31 décembre 2001 modifiés sous le nouveau conseil d'administration et faisant état d’une perte de 16.448,23.- euros pour le même exercice 2001.

en en infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 443, 444 et 448 du Code pénal et 179, 182, 184, 185,

Il se dégage enfin de la comparaison des chiffres d’affaires réalisés par les activités « Sales New Companies-Foreign » et « Sales New Companies-Luxembourg » au cours des années 2008 et 2009 que ceux-ci avaient également chuté de 135.773 euros à 51.381 euros, respectivement de 45.823 euros à 26.448 euros.

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 30 janvier 2012, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, A.) a fait citer B.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

Arrêt N° 448/13 Vac. du 13 septembre 2013 (Not. 1812/13/CD)

444 et 448 du Code pénal) et au civil, voir condamner A.) à lui payer à titre de dommage moral le montant de 25.000 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à fixer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon du jour de la demande jusqu’à solde.En première instance, A.) avait versé un

B a relevé appel incident et demande à se voir allouer à titre de dommage matériel un montant de 17.448 € et à titre de dommage moral un montant de 7.500 €.

Les conditions d’application de l’article 448 du code pénal définissant l’injure-délit sont :1) L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Le tribunal

fondée, a déclaré irrecevable l’intervention volontaire, a ordonné à la société anonyme D de restituer 1 095 198 actions « E » à la société anonyme B et 1 609 448 actions « E » à la société anonyme C, a débouté les sociétés anonymes B et C de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et condamné la société anonyme D à tous les frais et dépens

A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (5 x 2.448,22) 12.241,10 €.Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 6.448,60 €.448, 60 €.reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-

Avoir injurié une personne et un corps constitué par des écrits, non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes (art. 444 et 448 du Code pénal),L’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code Pénal (cf. Nypels, Code pénal belge interprété, t. II, p. 609 et 668 ;L’article

Il a, par contre, condamné la société SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) la somme de 448.096.- LUF et instauré une expertise par la

septembre 2009 un net de 2.433,79 euros soit un salaire net moyen de 2.448,72.

des mensualités à rembourser à la banque B.2.) s’élevant à 2.337,87 euros face à un salaire mensuel net des deux époux s’élevant à respectivement 4.242,42 euros et 2.448,63 euros, dont à déduire en outre le remboursement mensuel de crédits précédemment contractés pour un montant total de 3.158,49 euros ainsi que le paiement de pensions alimentaires