Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ensuite, elle se serait vu adresser en date du 5 mars 2014 une facture d’un montant de 29.448,63 euros sur un papier entête avec un logo « SOCIETE1.).com ».Une facture-décompte (dernier rappel) du 5 mars 2014 a été adressée à la cliente PERSONNE2.) et porte sur la somme de 29.448,63 euros ;

Le Tribunal relève d’emblée que le fait pour le prévenu de cracher au visage de PERSONNE2.) constitue une injure par faits au sens de l’article 448 du Code pénal et non une injure par geste tel que libellé sub 2) par le Ministère Public dans la citation à prévenu et que de surcroit les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal ne sont pas

respectivement un outrage à un membre du Gouvernement (articles 275 et 277 du Code pénal), pour avoir injurié (article 448 du Code pénal), pour avoir incité à la haine (article 457-1, 3° du Code pénal), pour avoir minimisé le génocide des juifs pendant la seconde guerre mondiale (article 457-3 du Code pénal), pour rébellion, avec la circonstance aggravante

42,448.00

La société anonyme SOCIETE1.), dans sa facture finale du 21 novembre 2013, a facturé un volume total de 13.448,70 m3, chiffre largement supérieur à celui initialement retenu par le bordereau de l’ingénieur-conseil, la société SOCIETE3.), à savoir 8.500 m3.

14587/23/CD : Infractions aux articles 442-2, 443, 444, 448 et 561, 7° du Code pénal ;24877/23/CD : Infractions aux articles 51, 52, 329, 442-2, 470 et 448 du Code pénal.3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,3. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,4. en infraction à l’article 448 du Code pénal,

à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

13.448,80 € 15.589,08 €que conformément aux décomptes figurant dans la requête, il y a dès lors lieu de condamner l’employeur à lui payer un différentiel de 13.448,80 € pour la période de mai 2018 à décembre 2020 ;

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Concernant la demande en payement de l’arriéré de salaire, l’appelante fait valoir qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée du montant net de 9.448,72 euros, et non pas d’un montant de 5.476,80 euros tel que retenu erronément par la juridiction de première instance.Au vu des pièces versées en instance d’appel, il convient cependant de retenir que l’appelante

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autreLa société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêtsLa société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du

Répertoire 807/24 Dossier L-SA-448/23

PERSONNE1.) reproche à titre subsidiaire aux cités direct de s’être rendus coupables à son égard d’injure au sens de l’article 448 du Code pénal.L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur d’une

entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

La société SOCIETE1.) demande encore de déclarer la demande de PERSONNE1.) en taxation des frais d’expertise irrecevable, sinon non fondée, au motif qu’une telle demande devrait faire l’objet d’une procédure spécifique conformément à l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile.La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande en taxation des frais d

Répertoire n° 448/24 E-OPA3-700557/22

ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun (CSJ, 27 novembre 2018, n°448/18 V).

la somme de 1.448 euros du chef de frais de remise en état en rapport avec le four avec chauffe-plat,Le montant de 1.448.- euros réclamé à titre de réparation serait documenté par un devis SOCIETE2.).Elle sollicite donc, par réformation du jugement entrepris, la condamnation de PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.448.- euros.

Par requête entrée à la Justice de Paix de Luxembourg le 10 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a sollicité l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur le salaire perçu par PERSONNE1.) pour avoir paiement de la somme de 50.448,26 euros.

En ce qui concerne l’infraction d’injure à corps constitué, l’article 448 du Code pénal prévoit que « les délits contre les corps constitués seront poursuivis d’office ».en infraction à l’article 448 du Code pénal,Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 275, 276 et 277 du Code pénal et en