Décisions intégrales des juridictions judiciaires

448.32 148.84 292.66 227.20 76.00 97.80 938.35 340.02 255.67 577.57 171.50 193.70 459.36 479.50 368.18 505.51 189.60 113.82 182.55 1’322.44 440.55 217.35 394.28 908.70 67.07 2’473.40Sorties 51.38 448.32

en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,

Rép.no 129/2025 (rôle L-TRAV-448/24)

en l'espèce, d’avoir méchamment imputé à PERSONNE2.), un fait précis qui est de nature à porter atteinte à son honneur en écrivant sur sa page Facebook librement accessible « qu’il ne serait pas à même d’écrire », 2. en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par un

prévenu du chef d’infractions aux articles 398, 444, 448 et 561 point 7° du Code pénal,en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,2) en infraction aux articles 444 et 448 du Code pénal,L’article 448 du Code pénal dispose que « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Préjudice moral pour détention 80 jours de détention préventive à 300,- euros 448 jours de contrôle judiciaire à 75,- euros

Tous les immeubles auraient été vendus durant les années 2016 et 2017 pour la somme totale de 1.448.658,54 euros.

par la société SOCIETE5.) S.à r.l. du 11 février 2020 portant sur le montant de 366,80 euros et d’une facture établie par la société SOCIETE5.) S.à r.l. du 22 février 2021 portant sur le montant de 448,11 euros.euros et une facture de la société SOCIETE11.) S.à r.l. du 22 février 2021 d’un montant de 448,11 euros.

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

sinon 445, sinon 448 du code de commerce », pour voir « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du compte POST du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (68.500 + 12.856,59 =) 81.356,59 euros, intervenus entre le 11.10.2021 et le 19.04.2022 inclus (point 4°), sur base de l’article 444, sinon 445, sinon 448 du code de

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Le bornage est l’opération qui consiste à « déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes » (v. PERSONNE12.) et PERSONNE13.), Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n°448).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont :ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.tenu des

448 et 449).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Vu l’ordonnance numéro 448/23 du 15 décembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infraction à l’article 348 du