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20100511_TALCH14_127495_pseudonymisé-accessible.pdf
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 4 décembre 2009 sous le numéro 425/2009 et dont le dispositif est conçu comme suit:
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100202_TALCH14_122413_pseudonymisé-accessible.pdf
Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20100106-TALux11-78726a-accessible.pdf
Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier des 7 et 8 novembre 2002, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et à la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE (ci-après LA LUXEMBOURGEOISE) aux fins de les entendre condamner, à titre principal, à lui payer la somme de 43.425.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 13
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20080122_TAL8_42839_pseudonymisé-accessible.pdf
Si l'on examine la valeur de l'immeuble litigieux en fonction de sa surface et de sa fonctionnalité agricole actuelle, la valeur de l'ensemble des bâtiments (agricoles et d'habitation) représentant une surface de 20 ares peut être évaluée à 423.425,71 EUR
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20071122-TALux1-64004_ 64393 _67538 _ 91908a-accessible.pdf
chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de bénéfice évaluée à la somme de 12.425.739.- LUF et entraînerait une diminution correspondante de la valeur des 900 actions cédées.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20070515-TALux8-80337a-accessible.pdf
Luxembourg, 5 rue de la Reine, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45.425, demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 janvier 2003, défenderesses sur reconvention, comparant par Maître
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20061003_TALCH14_95476_pseudonymisé-accessible.pdf
56,00 1.425,68
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20060714_TALCH01_61606_pseudonymisé-accessible.pdf
425.- euros à 450.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20060331_TALux11-90389, 90390, 91313, 91314, 94625, 94657a-accessible.pdf
ont refusé de passer acte devant notaire et de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 22.425.- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000.-Par exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg du 20 septembre 2004, la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20051213-TALux14-87208a -accessible.pdf
1929.425;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20041213_TAL1_36982+37337_pseudonymisé-accessible.pdf
Si ce montant était ajouté à la masse successorale, la valeur des biens de la succession serait de 425.050,62- euros:370.514,04-(valeur de la succession)+ 54.536,58-(solde à régler).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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19971008_TAL1_53265 & 59543_pseudonymisé-accessible.pdf
matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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19970810_TAL1_53265 & 59543_pseudonymisé-accessible.pdf
matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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