Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’employeur a, en effet, l’obligation d’adresser au Centre commun de la sécurité sociale, conformément à l’article 425 du code de la sécurité

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de 1.250 euros.

Arrêt N° 425/16 V. du 12 juillet 2016 (Not. 33896/12/CD)

Du 31 mars 2004 au 26 mai 2008, le fonds SOC.7.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.718 parts correspondant à une valeur totale de 2.420.425,78 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

rembourser, sinon à payer aux appelants le montant de 16.425,22 EUR ou tout autre montant même supérieur, augmenté des intérêts légaux à compter du déboursement dudit montant (24 septembre 2012), sinon d’une mise en demeure (3 février 2013), sinon de la demande en justice jusqu’à solde ;La Banque, qui réclamait initialement un montant de 18.198.- EUR, a

A.) avait initialement demandé la condamnation de B.) à lui payer la somme de 80.425,15 EUR + p.m., le tout avec les intérêts légaux à partir du 30 décembre 2006, jour de l’infraction, jusqu’à solde ou tout autre montant, même supérieur à dire ou à arbitrer par le tribunal.

indemnité compensatoire de préavis (2 mois x 173 heures x 12,7915) : 4.425,59 eurosindemnité compensatoire de congés non pris correspondant aux 2 mois de préavis qu’a droit le requérant (2,08 jours x 2 mois x 8 heures x 12,7915) : 425,70 euros

Ainsi le chiffre de 54.506 euros retenu pour 1998 par la police pour les domiciliations de toutes les sociétés, face au chiffre reconnu par Me RANBERGER de 34.425 euros pour la

La nouvelle convention de crédit s’élevait à 587.000,00 € à payer en 339 mensualités de 2.425,70 € chacune, la dernière à échoir le 1er août 2038.Par une convention du 29 avril 2010, les engagements des époux AA.) -BB.) existant auprès de CC.) , destinés initialement à l’acquisition d’un terrain à bâtir à Irrel et à la construction d’une maison d’habitation

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

Les frais d'inscription pour la deuxième année à ORGANISATION1.) se sont élevés, suivant pièce versée en instance d’appel à 7.425 euros.La demande en indemnisation est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 8.937,50 euros. ([ 7.425 € + 5.500 € + 4.950 € ] x 50%).

3 930,00 -530,00 -183,00 -1 050,00 -650,00 -750,00 -85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

Ils exposent avoir confié la vente de leur immeuble à l’agence SOC4.) suivant mandat de vente exclusive du 25 septembre 2012 pour le prix de 435.000 EUR et un compromis de vente aurait été signé le 10 décembre 2012 pour le prix de 425.000 EUR.Les intimés auraient simplement accepté de vendre l’immeuble au prix de 425.000 EUR.L’immeuble avec l’annexe a été

préjudicielle à la Cour Constitutionnelle quant à la conformité de l’article L.425-4 du code du travail à l’article 10bis de la Constitution.Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2013, M. A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de constater la nullité de son licenciement et d’ordonner son

La partie appelante réclame encore une récompense d’un montant de 11.425,20 euros du chef de trois prêts contractés par elle au cours du mariage et qui auraient servi à financer des meubles, ainsi que des travaux de rénovation de la salle de bains du domicile conjugal.

En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état d’une créance à l’encontre de l’intimé de 34.340,33.- euros, représentant, d’une part des arrières de TVA des années 2011 et 2012, et d’autre part, des intérêts, amendes et frais, qu’elle réduit en instance d’appel à 20.425,85.- euros.

A 9h05’26’’, avant de s’arrêter, le FDR enregistrait l’altitude 2.145 pieds par rapport à la référence 1.013,2 hPa, soit approximativement 2.425 pieds par rapport au niveau de la mer, 1.210 pieds par rapport au seuil de la piste 24 et 1.563 pieds par rapport

impartageables en nature dépendant de la succession, subsidiairement à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 13.425,90 € représentant sa part personnelle, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

arrêts du 21 février 2008, Part Service, C-425/06, Rec. p.

acquisition du 9 octobre 2007 attestant que la société C) a acquis la voiture en question auprès du garage et mentionnant que le prix de vente de 102.425 euros a été réglé par C).