Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils exposent avoir confié la vente de leur immeuble à l’agence SOC4.) suivant mandat de vente exclusive du 25 septembre 2012 pour le prix de 435.000 EUR et un compromis de vente aurait été signé le 10 décembre 2012 pour le prix de 425.000 EUR.Les intimés auraient simplement accepté de vendre l’immeuble au prix de 425.000 EUR.L’immeuble avec l’annexe a été

préjudicielle à la Cour Constitutionnelle quant à la conformité de l’article L.425-4 du code du travail à l’article 10bis de la Constitution.Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2013, M. A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de constater la nullité de son licenciement et d’ordonner son

La partie appelante réclame encore une récompense d’un montant de 11.425,20 euros du chef de trois prêts contractés par elle au cours du mariage et qui auraient servi à financer des meubles, ainsi que des travaux de rénovation de la salle de bains du domicile conjugal.

En l’occurrence, la partie appelante, demanderesse originaire, fait état d’une créance à l’encontre de l’intimé de 34.340,33.- euros, représentant, d’une part des arrières de TVA des années 2011 et 2012, et d’autre part, des intérêts, amendes et frais, qu’elle réduit en instance d’appel à 20.425,85.- euros.

A 9h05’26’’, avant de s’arrêter, le FDR enregistrait l’altitude 2.145 pieds par rapport à la référence 1.013,2 hPa, soit approximativement 2.425 pieds par rapport au niveau de la mer, 1.210 pieds par rapport au seuil de la piste 24 et 1.563 pieds par rapport

impartageables en nature dépendant de la succession, subsidiairement à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 13.425,90 € représentant sa part personnelle, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

arrêts du 21 février 2008, Part Service, C-425/06, Rec. p.

acquisition du 9 octobre 2007 attestant que la société C) a acquis la voiture en question auprès du garage et mentionnant que le prix de vente de 102.425 euros a été réglé par C).

En l’occurrence A a conclu en date du 16 août 2007 un contrat de prêt avec la banque pour le montant en principal de 1.700.0000 euros, prêt qui n’a été libéré que pour partie (425.000 euros), le reste (1.275.000 euros) ayant étémontant qui serait à compenser avec la dette de C à son égard, et la condamnation de B au paiement de la somme de 425.000 euros à

14. facture 2008/425 du 27 novembre 20082008/425 du 27 novembre 2008 ;

A et C ont demandé de condamner D à payer à A et à C, sinon à A seul, sinon encore à C, 37.425.000 € au titre de la responsabilité pour damnum emergens et lucrum cessans, sinon pour perte d’une chance réelle et sérieuse de participer à un projet lucratif K, sinon pour rupture abusive d’une offre ferme et véritable, sinon de la violation du devoir de loyauté

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le 2 décembre 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. (ci-après : B ) devant le tribunal du travail, aux fins de voir qualifier le contrat entre parties de contrat à durée indéterminée, partant entendre condamner B à lui payer la somme totale de 14.425,923 euros + p.m. ventilée

Le jugement du tribunal de paix d’Esch/Alzette du 18 juin 2010 a condamné le débiteur principal au paiement du montant de 78 125 euros, qui correspond à des arriérés de loyers (41 275 euros), à une indemnité de relocation (22 425 euros) et à des dommages et intérêts (22 425 euros), déduction faite de la garantie locative de 8 000 euros.

L’employeur est tenu, aux termes de l’article 425 du Code de la Sécurité Sociale, d’introduire dans les huit jours suivant l’événement la déclaration d’entrée ou de sortie du salarié.

délivrance par l’OAI d’un visa pour un architecte devant reprendre le projet de l’appelante contre une garantie bancaire d’un montant de 45.425.- € représentant les honoraires réclamés par l’intimée suivant deux factures restées impayées.L’intimée a apparemment émis deux notes d’honoraires, l’une d’un montant de 22.425.- €, la suivante pour un montant de 23.

L’immeuble a finalement été acquis lors d’une vente aux enchères publiques par B.) et son épouse actuelle au prix de 425.000 € le 6 mars 2009.

Contre ce jugement lui notifié le 22 juillet 2011, A. a régulièrement interjeté appel par exploit du 14 septembre 2011, demandant, par réformation, à la Cour de dire justifiée sa démission avec effet immédiat, de la qualifier de rupture abusive dans le chef de l’employeur et de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 4.425,88 € ainsi que 13.277

D’après ce décompte il arrive à une dette totale de B.) de 425.857,52 €, y compris le montant de 21.700 € pour lequel il a été débouté ci-avant.