Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure

habitation, contenant 2 ares 28 centiares, Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), pour le montant de 212.500 euros (425.000euros/2), ci-après l’appartement,que le montant du crédit est de 375.000 + 50.000 = 425.000 euros,qu’ils ont acquis suivant acte notarié du 9 juillet 2018 un appartement avec balcon, cave et garage intérieur au prix de 425.000

Il découle des développements qui précèdent que la facturation du montant de 1.425.- EUR HTVA, au titre du temps presté par PERSONNE2.), suivant la time sheet portant sur la période facturée et jointe en tant qu’annexe à la facture litigieuse, est justifiée.La demande est dès lors fondée à hauteur de 1.425.- EUR HTVA de ce chef.Au vu de l’ensemble des

Le loyer aurait ensuite été porté d’un commun accord au montant de 425.-prenant effet au 1er janvier 2015 et stipulant un loyer mensuel de 400.- euros, puis en date du 1er mars 2020 un autre contrat, prenant effet au 1er mars 2020 et stipulant un loyer mensuel de 425.- euros.

ADRESSE8.) a finalement été revendue par SOCIETE2.) suivant acte notarié du 10 novembre 2016 au prix de 425.000,- EUR.

paragraphes 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts,Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78 du Code pénal, des articles 396, 425, 426, 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78, 196 et 197 du Code pénal, des articles 179, 182, 184,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 425,88 euros;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 489,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

Répertoire n° 403/2024 RPL 425/23

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50 euros à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

reprises une quantité non autrement déterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 30 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 425 euros, et notamment les 13 et 31 juillet 2021 à ADRESSE34.), le 16 septembre 2021 à ADRESSE34.) et les 2 octobre 2021 à ADRESSE34.) à chaque fois une quantité non autrement déterminée d’

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

Ils n’auraient présenté aux vendeurs qu’une seule demande de prêt auprès d’un établissement de crédit pour un montant de 1.425.000 euros, soit un montant supérieur de 195.000 euros à celui du prix de vente convenu au compromis.Ils relèvent que la demande de prêt a été formulée à hauteur du montant de 1.425.000 euros.En l’espèce, les parties avaient convenu d

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 931,84 euros (dont 452,44 euros pour la facture de garage et 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

16 C.J.U.E., 12 décembre 2013, C-425/12 ainsi que les références y citées.

3254/23 L-CIV-425/22

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse de sang);

Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).

Le loyer mensuel pour les plateaux de bureaux s’élèverait actuellement à 30.425,56 euros hors TVA, soit 35.293,65 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 2.902 euros.

521-4 du Code du travail et sollicita la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 11.425,01 € ainsi que les intérêts légaux du chef desL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de la partie malfondée au fond du