Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le FNS a notifié à Mme QQQ sa décision de restitution de la somme de 116.424,28- € sur base de l’article 28 (1) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, alors que cette dernière était revenue à meilleure fortune par la vente de son immeuble.J’ai l’honneur de vous informer que les prestations du Fonds National de

Estimant avoir subi un préjudice matériel de 10.424,23 € et un préjudice moral de 5.000 € du chef du refus de l’Etat de lui accorder l’allongement de grade à l’échelon 13 du grade 8bis rétroactivement au 1er juillet 2004, il conclut à une

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)

Niedner du 11.04.2001 de 11.424.-LUF adresséde débit de 11.424.-LUF du cpte SOC.1 auprèsX c/ SOC.7 mémoire d’honoraires étude Rippinger & Niedner du 11.04.2001 de 11.424.-LUF adressé à SOC.1 concernant l’affaire X c/ SOC.8 avis de débit de 11.424.-LUF du cpte SOC.1 auprès de la BCEE concernant l’affaire X c/ SOC.8 avis de débit de 8.400.-LUF du cpte SOC.1

Comme l’indemnité de préavis doit comprendre outre le salaire également les avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail, la demande de B est encore justifiée pour les six mois de préavis, soit pour un montant de 5.871,54 – 2.447,21 = 3.424,33 €.plus 5.000 euros (préjudice moral) plus 3.424,33 euros (prorata du 13e mois

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

à titre principal, voir condamner la société AAA à lui payer du chef de travaux d’électricité, effectués dans trois locaux différents de l’immeuble DDD sis à WWW, le montant de 65.424,76 €, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour à titre subsidiaire, voir condamner CCC à lui payer le

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

A à payer à B la somme de 30.424 euros avec les intérêts légaux, débouté B de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi

Pour rétablir le statu quo ante par combinaison de la répétition par équivalent numéraire et de la rétroactivité, la jurisprudence s’est fixée sur la solution suivante, à savoir que la valeur à retenir est celle du bien au jour de la vente annulée, compte tenu de son état à cette date (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette : Obligations, éd. 2002, n° 424, note 6

Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).

Le fait – relevé par Y. – que les formalités prévues pour la convocation du comité mixte d’entreprise par les articles L.424-2. et L.424-3. du Code du travail n’aient pas été respectées est sans conséquence, à défaut de sanction afférente prévue par la loi et à défaut respectivement d’opposition à la réunion et de maintien de contestations initiales

Le Tribunal est d'avis que le montant total de 452.424,- francs réclamé par SOC.1.),-la dit fondée et justifiée pour le montant de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs;condamne B.)à payer à SOC.4.) S.A. la somme de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs, avec les intérêts légaux à

Ainsi au mois de juillet 2000 elle a découvert que la société à responsabilité limitée SOC2) redevait encore à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS un montant de 167.722.- francs et à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES un montant de 2.139.424.- francs et que la dette « fournisseurs » était beaucoup plus importante que renseignée dans le bilan

évalué le coût des travaux de remise en état à 424.890.- francs.

Saisi le 3 octobre 2002 par la Ville de Luxembourg, ci-après dénommée la COMMUNE, d’une demande en remboursement du montant de 21.424,69 € à titre de répétition de primes de ménage indûment payées pour la période de janvier 1992 à décembre 1998 dirigée contre A.), le tribunal du travail de Luxembourg, par un jugement du 12 février 2003, s’est déclaréEn l’

somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve

7) relever l’usage qui a été fait du solde de 10.314.424.- francs du compte d’épargne BANQUE1) no COMPTE1) de la société SOC1) S.A., liquidé fin 1998;e) compte bancaire BANQUE1) clôturé sans précision quant à la destination des fonds (10.314.424.- francs);