Décisions intégrales des juridictions judiciaires

précité s’élevait en date du 19 janvier 1993 à 5.424.033.-euros pour se chiffrer finalement en date du 13 décembre 1994 à 5.212.199.-francs.

ce sens, La Facture, André Cloquet, n°424).

d’appel de Paris en date du 31 mars 2005 ayant condamné C à payer solidairement avec d’autres personnes à B les montants de 14.424.810,67 € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2003 et de 1.000.000 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2005, des indemnités de procédure de 20.000 € pour la première instance et de 30.000 € pour l’instance

Par jugement rendu le 11 juillet 2011 la société anonyme A a été déclarée en faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, créancier de la société A à concurrence de la somme de 13.424,45 euros redue à titre d'arriérés de TVA.

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.645.424 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

le FNS a notifié à Mme QQQ sa décision de restitution de la somme de 116.424,28- € sur base de l’article 28 (1) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, alors que cette dernière était revenue à meilleure fortune par la vente de son immeuble.J’ai l’honneur de vous informer que les prestations du Fonds National de

Estimant avoir subi un préjudice matériel de 10.424,23 € et un préjudice moral de 5.000 € du chef du refus de l’Etat de lui accorder l’allongement de grade à l’échelon 13 du grade 8bis rétroactivement au 1er juillet 2004, il conclut à une

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)

Arrêt N° 424/10 V. du 26 octobre 2010 (Not. 2883/07/XC)

Niedner du 11.04.2001 de 11.424.-LUF adresséde débit de 11.424.-LUF du cpte SOC.1 auprèsX c/ SOC.7 mémoire d’honoraires étude Rippinger & Niedner du 11.04.2001 de 11.424.-LUF adressé à SOC.1 concernant l’affaire X c/ SOC.8 avis de débit de 11.424.-LUF du cpte SOC.1 auprès de la BCEE concernant l’affaire X c/ SOC.8 avis de débit de 8.400.-LUF du cpte SOC.1

Comme l’indemnité de préavis doit comprendre outre le salaire également les avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail, la demande de B est encore justifiée pour les six mois de préavis, soit pour un montant de 5.871,54 – 2.447,21 = 3.424,33 €.plus 5.000 euros (préjudice moral) plus 3.424,33 euros (prorata du 13e mois

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

à titre principal, voir condamner la société AAA à lui payer du chef de travaux d’électricité, effectués dans trois locaux différents de l’immeuble DDD sis à WWW, le montant de 65.424,76 €, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2007, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour à titre subsidiaire, voir condamner CCC à lui payer le

La société BBB a ventilé comme suit le montant réclamé de 1.027.175,20 euros: 403.424,80 euros à titre de remboursement des avances payées, 567.750,60 euros au titre du matériel informatique acquis en vue de faire tourner de manière adéquate le software à développer et dont elle n'a aucune utilité, le software n'ayant jamais été développé, et 56.000.- euros

A à payer à B la somme de 30.424 euros avec les intérêts légaux, débouté B de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi

Pour rétablir le statu quo ante par combinaison de la répétition par équivalent numéraire et de la rétroactivité, la jurisprudence s’est fixée sur la solution suivante, à savoir que la valeur à retenir est celle du bien au jour de la vente annulée, compte tenu de son état à cette date (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette : Obligations, éd. 2002, n° 424, note 6

Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).

constater que le préjudice au 31 décembre 2004 s’élève donc à 16.424.629,44 euros ;condamner les autres parties, à savoir PERSONNE6.), Me VANDENHEUVEL en qualité de curateur de la succession vacante de PERSONNE2.), ainsi que PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) in solidum à payer à SOCIETE1.) le montant de 16.424.629,44 euros avec les intérêts légaux à