Décisions intégrales des juridictions judiciaires

424 /24 Dossier no.

La convention transactionnelle prévoirait encore la stipulation d’un intérêt de retard de 10%, à imputer automatiquement et sans mise en demeure, sur les tranches de 3.000 euros à payer par le défendeur, de sorte que les intérêts échus jusqu’au 31 mai 2023 s’élèveraient à une somme de (424,11 + 350,14 + 291,78 + 199,73 + 124,11 + 50,14 =) 1.440,01 euros.

2.873,26 euros de janvier à août 2022, 3.424,24 euros de septembre à décembre 2022, 3.537,72 euros de janvier à novembre 2023.

Or, toute révélation faite devant la juridiction de jugement est tardive, donc irrecevable (voir Cass. crim. fr., 23 octobre 1991, JCP G 1992, IV, 424 ;

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal du travail, après avoir donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle et s’être déclarée compétent pour connaître des demandes, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), outre les intérêts légaux majorés, la somme de 5.099,39 € (1.353,05 + 3.424,38 + 321,96) au titre d’indemnité

Le surplus — les 424 heures restantes — sont des absences étiquetées « familiales » par l’employeur sur son relevé, soit, tel que PERSONNE1.) l’établit à suffisance à travers le courriel du 28 mars 2020 envoyé par PERSONNE3.), des absences de congé pour raisons familiales généralisé pendant les périodes de confinement et

Aux termes du décompte actualisé, ces arriérés se sont élevés au montant total de 4.424,25 euros au mois de mai 2021 et ont été apurés par PERSONNE2.) par un paiement unique de 4.424,25 en date du 1er mai 2021.Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 424,68 euros,

2 411,18 - 2 464,76 - 2 424,58 - 1 232,38

Suivant courrier du DATE8.), le mandataire luxembourgeois de SOCIETE1.) a mis en demeure le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics de lui payer la somme de 40.424,96 euros des deux factures précitées en raison des cessions de créances y relatives résultant du contrat de factoring du DATE5.) entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL en faillite.Par exploit

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

9.065,- euros HTVA (= 8400+600+65) , soit 10.424,75 TTC 15% + 45 - 750 - 1.000]

L'unité économique et sociale ne peut que regrouper des entreprises juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ( Cass. soc., 7 mai 2002, n° 0060.424 : JurisData n° 2002-014195 ;

qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir dire qu’il y a eu cession de créance et voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 8.424.€ avec les intérêts légaux à partir du 6 avril424.

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y entendre condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les sommes de 3.424,92 euros à titre d’arriérés de salaire , 3.500 euros à titre de commissions sur vente et 393,36 euros à titre d’indemnité pour congés non pris, soit en tout 7.318,28 euros, avec les intérêts légaux à partir

Le 2 mai 2022, SOCIETE2.) a procédé au paiement d’un acompte à hauteur de 402.424,25 EUR.Après déduction de l’acompte réglé à hauteur de 402.424,25 EUR, SOCIETE2.) resterait redevable d’un montant total de 735.002,58 EUR au titre des travaux réalisés par PERSONNE1.).SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne contestent pas avoir payé un acompte à hauteur de 402.424,25 EUR.

sur ce point, PERSONNE5.) aurait régulièrement avancé des sommes d’argent au profit de la société SOCIETE1.), tel que cela se dégagerait également du poste « créances diverses » du compte de profits et pertes de la société SOCIETE1.) du 31 décembre 2001, faisant état d’une créance de 20.424.- euros en faveur de PERSONNE5.).Il résulte du compte de profits et

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant retenu par expert pour la réfection du dommage occasionné, soit le montant total de 23.424,89.- euros pour les postes suivants :1.820,12.- euros HTVA 20.021,27.- euros HTVA 23.424,89.- euros TVACLa demande la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour

Au vu des décomptes fournis de part et d’autre et en application des taux de réduction tels que développés ci-dessus, il s’ensuit que les locataires redoivent actuellement le montant de 44.424,52 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est

volume 424, numéroNUMERO3.).