Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 août 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 320.424,72 euros à titre de loyers et frais relatifs à un

prendre position par rapport aux arguments et critiques formulés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à l’encontre des pré-rapports d’expertise et du rapport final N° 2017/06/424.4 du 5 février 2018, établis suite à l’arrêt du 30 novembre 2016 »

le 13 février 2017, un deuxième contrat à renouvellement tacite pour la « maintenance annuelle » et l’ « hébergement annuel » du site internet, pour un prix de 1.424,40 EUR HTVA ;

Le litige a trait au recouvrement forcé du solde de deux factures des 4 février et 9 août 2016 d’un montant de 175.000.- euros, respectivement de 340.424,55.euros TTC émises par la société anonyme SOCIETE4.) SA, actuellement la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)),a

Il n'appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d'intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu'elle incrimine (CSJ corr. 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

février 2019, Ne., C 562/17, EU:C:2019:115, points 45 et 46, arrêt du 6 février 2014, Fa., C-424/12, EU:C:2014:50, point 35 et jurisprudence citée).

424).

3, p. 424 ; Cour, 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

de 11.424,48 euros, respectivement de 14.046,44 ou même de 30.759,33 euros.

Il déclare percevoir un salaire net de 2.340,82 euros, payer un loyer de 240 euros, rembourser mensuellement un prêt contracté pour l’achat d’une automobile à raison de 424,32 euros ainsi qu’unConcernant PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de prendre en considération le montant de 424,32 euros qu’il allègue rembourser mensuellement au titre d’un prêt contracté

appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels pour 9.424.- euros et par ses éléments immatériels pour 14.195.- euros.

424).

à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail commercial, a, par ordonnance du 28 octobre 2021, rejeté la demande de la société A.) tendant à la jonction des affaires inscrites sous les numéros L-BAIL-424/21 et L-BAIL-425/21 du rôle ;

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.424,25 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat déboursés pour la première instance.A titre subsidiaire, l’appelante sollicite l’allocation d’un montant forfaitaire de 40.- euros, tel que prévu à l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les

deux des prédites cartes cadeaux afin de s’approprier cinq eaux de parfum/cologne d’une valeur totale de 424,07 euros, outre un sac d’une valeur de 0,10 euros,en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité) + 0,10

Pas. 3, p. 424 ; CA, 19 décembre 2002, n° 26246).

maison, place, contenant 3 ares 74 centiares, -numéro 429/5061, même lieu-dit, place, contenant 7 centiares, -numéro 424/4898, au lieu-dit «comme suit : -numéro 429/5060, au lieu-dit « Rue de Dudelange », maison, place, contenant 3 ares 74 centiares, -numéro 429/5061, même lieu-dit, place, contenant 7 centiares, -numéro 424/4898, au lieu-dit «

Par courrier du 21 décembre 2018, Maître Claude SCHMARTZ, en sa qualité de mandataire de PERSONNE2.), a annoncé la résiliation du contrat de bail à ferme conclu en date du 1er novembre 2012 quant aux parcelles numéros 424/3999, 425/4000, 1491/3122, 1492/4123, 1493/4124, 1494/4125, 1510/4292, 1619, 1620/1652, 1621/362, 1622/3354, 1622/3665, 1625/2821, 1625/

de 11.424,48 euros, respectivement de 14.046,44 ou même de 30.759,33 euros.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).