Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le même montant et sur base de la même ordonnance de référé, M. A.) a fait procéder à l’inscription d’une seconde hypothèque judiciaire sur un autre terrain ayant appartenu aux époux B.)-C.), situé à (...), inscrit au cadastre de la commune de (...) sous la section C de (...) sous le no (...), lieu-dit rue (...), maison, place, contenant 8 ares 421

de Droit Civil - Les obligations, la responsabilité: conditions par Geneviève VINEY nos 421-422).

Contrairement aux assertions adverses, elle ne percevrait pas la somme de « 1.050.- euros » à titre d’allocations de la part de son employeur mais uniquement le montant de 421.- euros.