Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 1.421,59 euros à titre de remboursement du solde de la garantie locative indûment retenu par le bailleur et à titre de prix de vente de mobilier leur ayant appartenu.Le défendeur leur serait partant redevable de la somme totale de (921,59 + 500 =) 1.421,59 euros.demandent la condamnation d’PERSONNE3.) à leur payer la somme de 1.421,59 euros ;

421/2023

nette : « l’article 1174 du Code Civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute l’obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige » (Cass. com. 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n°421).

seul le montant total des arriérés de 20.421,19 euros y est renseigné.

EUR, une facture F432108107/2022 du 31 août 2021 d’un montant de 421,20 EUR, une facture F432109114/2022 du 30 septembre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432110108/2022 du 31 octobre 2021 d’un montant de 421,20EUR, une facture F432111123/2022 du 30 novembre 2021 d’un montant de 421,20

9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 euros9.730,00 euros 260,91 euros 421,20 eurosLa compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement d’un montant de 421,20 euros à titre de frais de gardiennage du véhicule KIA.La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant de 421,20 euros serait partant à rejeter, sinon à ramener à de plus

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 16 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant ce tribunal aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement et aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 65.421,20 euros de même qu’une indemnité de procédure.

Par réformation du jugement entrepris, elle réclame le montant de 5.421,42 euros.

nette : « l'article 1174 du Code civil dispose, non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle, mais que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » (Cass. com., 9 déc. 1980 : Bull. civ. 1980, IV, n° 421 ; D.

Ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

A l’audience des plaidoiries en première instance du 23 novembre 2022, les époux GROUPE1.) n’ont pas contesté être redevables de la somme réclamée et ont proposé un paiement par 120 mensualités de 421,25 euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la facture émise en date du DATE3.), au titre de l’apport de trois « dossiers digitalisations », soit la somme 360 euros HTVA (3x120 euros), soit 421,20 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du DATE4.), sinon à compter de

E-Bail-421/22

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 8.000.000.- USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 10.485.421,44.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 24 septembre 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 1er mars 2021, sinon à partir de la

2.421,91 – 6,11 (frais bancaires)

En application de l'article 1290 du Code civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, PERSONNE2.) demande la compensation du montant total de 421.904,56 euros avec les éventuelles sommes à percevoir par PERSONNE1.) de l'immeuble de ADRESSE3.).A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 421.904,56 euros

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (Loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéSi par le

15/07/2008 200802HES 48.421,90 COMPTE5B.)

5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

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