Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi un arrêté du bourgmestre déclarant inhabitable des bâtiments entraîne de plein droit, par la perte juridique de la chose louée, la résiliation du bail quelle que soit l’origine de cette situation (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le Louage de Choses, Les Baux en Général, 2e édition 2000, n° 421).

A l’audience des plaidoiries en première instance du 23 novembre 2022, les époux GROUPE1.) n’ont pas contesté être redevables de la somme réclamée et ont proposé un paiement par 120 mensualités de 421,25 euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE2.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la facture émise en date du DATE3.), au titre de l’apport de trois « dossiers digitalisations », soit la somme 360 euros HTVA (3x120 euros), soit 421,20 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du DATE4.), sinon à compter de

E-Bail-421/22

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 8.000.000.- USD, « ensemble avec des intérêts accrus pour un montant de 10.485.421,44.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 24 septembre 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 1er mars 2021, sinon à partir de la

2.421,91 – 6,11 (frais bancaires)

En application de l'article 1290 du Code civil belge, sinon du Code civil luxembourgeois, PERSONNE2.) demande la compensation du montant total de 421.904,56 euros avec les éventuelles sommes à percevoir par PERSONNE1.) de l'immeuble de ADRESSE3.).A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 421.904,56 euros

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (Loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéSi par le

15/07/2008 200802HES 48.421,90 COMPTE5B.)

5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

6.712.- (préjudice matériel) + 2.421,90 (véhicule de remplacement)

198,90 + 421,20 + 526,50 =]

Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421, p.279).

5.054,40 – 421,40 =]

3 ibidem, n°77.2014, page 421

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie

Dalloz n°421.11).La possibilité d’exercer une voie de recours n’a aucune incidence sur l’autorité de la chose jugée, même si le délai et le recours exercé sont suspensifs de l’exécution : dans ce cas c’est la force exécutoire du jugement qui est suspendue mais non son autorité de chose jugée (ibidem n°421.32).Dalloz n°421.11).ce cas c’est la force exécutoire

Il forme appel incident et demande à la Cour, par réformation, à se voir allouer à titre d’indemnisation du préjudice matériel en relation avec la démission pour faute grave dans le chef de l’employeur principalement le montant de 5.830,58 euros, sinon subsidiairement de 3.381,71 euros, sinon encore plus subsidiairement de 1.421,03 euros et à titre de

16, p. 421).