Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC.1.) SARL constituent un manquement aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’une négligence constitutive des infractions prévues aux articles 418 et 420 du code pénal.

d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points sub A) et B) ci-dessus, et l’argent provenant des infractions visées sub A) et B), dont la somme de 420,20 €,Lors de la fouille corporelle opérée sur lui, la somme de 420,20 €, ainsi qu’un téléphone portable de la marque SELECLINE ont été saisis.Il a finalement encore affirmé que la somme de

infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 418 et 420

délit qui rentre dans les prévisions de l’article 420 du Code pénal.L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à l’encontre de P2 est punie, conformément à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 € à 5.000 €.En raison de la situation financière précaire de P2, le tribunal recourt à la

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 du 27 juin 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’infractions à l’article 11 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens et d’infractions aux articles 420 du code pénal.I.

Le Ministère Public reproche au prévenu P9) d’avoir, le 26 mai 2016, à L-(...) LIEU21), (...), importé, acquis, acheté, détenu et transporté un coup de poing américain, un couteau à cran d’arrêt noir, un couteau à cran d’arrêt brun Herbertz AISI 420, n°(...) ainsi que d’avoir importé, acquis, acheté, détenu et transporté une arme à feux conçue aux fins d’un

P.2.) : infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.prévenu P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux

Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960bénéfices intéressants, de sorte que PC25.), qui lui faisait entretemps confiance avait accepté d’investir à trois reprises, le 09 mai 2012, la somme de 3.990.- euros avec un bénéfice promis de 420.-euros, le 18 juin 2012, un investissement à hauteur de 1.350.-euros avec un bénéfice

étaient incluses dans le prix des bouteilles de champagne facturées à 420 euros pièce.

accorder un prêt personnel à hauteur de 27.230 euros remboursable en 84 mensualités d’un montant de 420,62 euros payables à compter du 7 juin 2010.

La Chambre criminelle retient que de ce montant total, le montant de 420.354,81 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 10 mars 2016, jusqu’à solde, le montant de 28.285,95 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 17 mars 2016, jusqu’à solde et le montant de 2.829,37 euros est àc

l’arrêt aurait dû être notifié conformément à l’article 420 duEn effet, selon l’article 420 (2) du Code d’instruction criminelle (anciennement article 439, renuméroté par une loi du 17 juin 1987), l’arrêt qui rejette la demande en cassation est notifié aux parties, à la diligence, selon le cas, du procureur général d’Etat ou du procureur d’Etat.

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle.

interpellation par la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg en date du 28 juillet 2004, le montant des arriérés s’élevant à plus de 420.000 €.du 12 janvier 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg modifié par un jugement du tribunal de paix de Diekirch n° 942/12 du 1er août 2012 et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale, SREC

Le prévenu conteste toute infraction et notamment d’avoir commis des fautes, omissions ou négligences fautives au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.Les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance et de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes formes de

P1.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal ;P2.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P3.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P5.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P4.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P6.): infractions aux articles 419 et 420 du Code pénal;P8.): infractions aux

S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement ».

Ad b) La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

La mère a fait état d’un incident particulier lors duquel elle a trouvé la somme de 420 euros sur sa fille.Interrogée quant aux 420 euros que sa mère avait trouvés sur elle, M.1.) avait expliqué dans un premier temps lors de son audition par la police qu’elle aurait commis un vol au préjudice d’une dame âgée.Un jour, elle aurait trouvé 420 euros sur sa fille