Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 62, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par A le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5 janvier 2012, que

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par la société SOCIETE1.) le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et

1.420,83 euros, dont elle a déduit le montant de 18,06 euros suivant note de crédit n° NUMERO9.) du 11 mars 2016.1.420,83 - 18,06 =]1.420,83 - 18,06 (note de crédit du 11 mars 2016)

Partant, la privation de jouissance a son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKOVE, op. cit., n° 420).

6.494,23 euros, 4.062,38 euros, 1.322,48 euros, 1.144,16 euros, 9.420,69 euros, 22.443,94 euros, taxes comprises,

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour 26 avril 2017, n° 42073 du rôle, Pas. 38, p. 420).

Par voie de conséquence, au titre des « travaux et mise en place selon Annexe II » un montant de (76 heures x 45,00 euros =) 3.420,00 euros HTVA est dû.Par réformation du jugement attaqué, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de (3.420,00 – 2.124,33 =) 1.295,67 euros HTVA.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que par jugement du 6 mai 1999, il a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle de 12.000 francs, fixée actuellement à 420,29 euros, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).

PERSONNE2.) demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de lui restituer son vélo, sinon de le condamner au paiement de la somme de 420.- euros de ce chef.dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) de lui restituer son vélo, sinon de le condamner au paiement de la somme de 420.- euros de ce chef;

420-40, n° 16).

La société SOC.1.) expose que le maître de l'ouvrage a remis en cours d'exécution des plans d'exécution subséquents EXE 420 du 19 janvier 2015 concernant les travaux à opérer quant au rehaussement des murs, alors qu'aucune modification quelconque ne devait être apportée à la toiture suivant le bordereau quantitatif SOC.3.) et les plans remis aux fins deIl

3.420,00 €

Elle sollicite, à titre principal, la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 9.420,14 euros, correspondant au montant des loyers échus ause chiffrant au montant de 9.420,14 euros au jour de l’introduction de l’acte d’appel, sinon de réclamer l’intégralité des loyers échus et à échoir jusqu’au prochain terme des contrats respectifs, soit le

La société BANOR CAPITAL soutient encore que la société BANCA ARNER ne l’a pas informée d’une assignation délivrée, le 11 juin 2014, à la requête du dénommé A.), ancien dirigeant de la société CASA4FUNDS, tendant notamment à la condamnation solidaire des sociétés BANCA ARNER et CASA4FUNDS au paiement d’un montant de 420.000.-€.Au cas où cette somme de 420.

mois et d’avances sur charges de 420,00 euros, les parties ayant réduit le montant des avances sur charges mensuelles à 300,00 euros.

2015, aurait retenu une violation des règles de l’art à l’origine des infiltrations et évalué le coût de la remise en état à 15.420,- euros hors taxes sur base d’une offre de l’entreprise LAGROU.En effet, elle aurait déjà dû assumer de lourdes charges financières en relation avec son projet d’exploitation commerciale et le coût des travaux d’étanchéité se

Il est également constant en cause que la communauté a payé une somme semestrielle de 420,01 euros.