Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Ce montant a été calculé en prenant en compte les rémunérations que A.) aurait dû percevoir après sa suspension, c'est-à-dire entre le 1er août 2013 et le 31 décembre 2014 (17 x l05.000,- euros = 1.785.000,- euros) s'il avait pu prester les services visés par le « Self-Employed Agreement », déduction faite du montant de 420.000,- euros versé par SOC.2.) à A.

A l’appui de son assignation, elle fait valoir qu’en date du 17 mai 2016, elle aurait acheté les machines litigieuses via une société soumissionnaire allemande, la société SOC.7.), à la société allemande SOC.8.) INVEST Gmbh pour un montant total de 420.000,- euros ;

2000, n°420).

2000, no 420).

Pour déclarer fondée la demande pécuniaire de la société SOCIETE2.), le juge de première instance s’est basé sur le décompte charges pour l’exercice 2017/2018 ainsi que le courrier du 11 janvier 2019, par lequel ladite société a informé la locataire de l’augmentation des avances sur charges mensuelles de 300,00 à 420,00 euros, eu égard au solde du décompte

dit que la participation de P.) aux frais de crèche relatifs à la période du 1er février au 31 août 2019 de l’enfant commun E1.), préqualifié, est à déduire du montant de 420.- euros par lui dû pour la période en question;

la notification du jugement à intervenir, à voir condamner PERSONNE2.), sinon à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, au paiement du montant de 1.420,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et du montant de 120,00 euros à titre d’avances sur charges pour le mois de décembre 2018 et de mars 2019, augmentés des intérêts

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 62, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par la société SOCIETE1.) le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par A le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5 janvier 2012, que

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et

1.420,83 euros, dont elle a déduit le montant de 18,06 euros suivant note de crédit n° NUMERO9.) du 11 mars 2016.1.420,83 - 18,06 =]1.420,83 - 18,06 (note de crédit du 11 mars 2016)

Partant, la privation de jouissance a son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKOVE, op. cit., n° 420).

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour 26 avril 2017, n° 42073 du rôle, Pas. 38, p. 420).

6.494,23 euros, 4.062,38 euros, 1.322,48 euros, 1.144,16 euros, 9.420,69 euros, 22.443,94 euros, taxes comprises,

Par voie de conséquence, au titre des « travaux et mise en place selon Annexe II » un montant de (76 heures x 45,00 euros =) 3.420,00 euros HTVA est dû.Par réformation du jugement attaqué, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de (3.420,00 – 2.124,33 =) 1.295,67 euros HTVA.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que par jugement du 6 mai 1999, il a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire mensuelle de 12.000 francs, fixée actuellement à 420,29 euros, pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).