Décisions intégrales des juridictions judiciaires

étaient incluses dans le prix des bouteilles de champagne facturées à 420 euros pièce.

Le 3 mars 2008, Maître W) a souscrit au premier projet en donnant ordre à sa banque de virer le montant de 400.000 € augmenté de 5%, soit 420.000 € sur le compte LU11 0360 1401 4568 9900 auprès de la BANQUE X).Le 3 mars 2008, Maître W) a signé un bulletin de souscription concernant le fonds d’investissement L) LIMITED moyennant lequel il a souscrit des parts

Il résulte de l’acte de vente du 21 novembre 2006 que A) a acquis de l’époux de B) la moitié indivise de l’immeuble d’habitation pour la somme de 210.171 euros et la moitié des terrains pour 29.000 euros, de sorte que la valeur de l’immeuble d’habitation était fixée à 420.342 euros et celle des terrains à 58.000 euros, soit une valeur globale de 478.342

Ils ont finalement argué n’avoir obtenu qu’à l’occasion d’une assemblée générale de la société U du 10 mai 2007 une liste des actionnaires de la société et pu constater à ce moment que les nouveaux actionnaires de la société U ayant acquis les actions de la part de la société L étaient les sociétés Y avec 833.058 actions, Ss avec 420.279 actions, et Z avec

Ensuite, l’arrêt aurait dû être notifié conformément à l’article 420 du Code d’instruction criminelle, ce qui n’aurait pas été fait.En effet, selon l’article 420 (2) du Code d’instruction criminelle (anciennement article 439, renuméroté par une loi du 17 juin 1987), l’arrêt qui rejette la demande en cassation est notifié aux parties, à la diligence,Pour

à Pétange pour un prix s’élevant à 16.420.279,01 € TTC ;

En se basant encore sur la prétendue fixation erronnée du point de départ du délai de préavis, l’appelant réclame in fine le montant de 17.589,68 euros correspondant au bonus investi le 1er mars 2007 par l’employeur au nom et pour son compte au titre de l’année 2006 dans le plan MORF, soit 420.000 euros, sous déduction du montant de 402.410,32 euros perçu le

Deux remboursements partiels de 1.000.000 euros, respectivement de 1.575.420 euros ont été effectués par la société A.Par jugement contradictoire du 12 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a partiellement fait droit à la demande de la société B. Il a condamné la société A à lui payer le montant de 12.478.052 euros avec les intérêts légaux à

420-30, éd.fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.intéressés, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ceux-ci (J. cl. civ., art. 1382 à 1386, fasc. 420-20, éd. 2016, n° 9).

En application de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la réglementation routière est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d

Du 31 mars 2004 au 26 mai 2008, le fonds SOC.7.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.718 parts correspondant à une valeur totale de 2.420.425,78 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

3.750 euros, 2.346 euros, 1.912 euros, 1.680 euros, 4.420 euros.

Quant aux infractions reprochées au conducteur P1.) l’article 420 du Code pénal, auquel renvoie l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, exige une faute et des lésions comme conséquence de la faute.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

affaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au bénéfice de la partie requérante la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant ;

Aux termes des articles 418 et 420 du codeLa faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

Il y a toutefois lieu d’accueillir la contestation du prévenu quant au détournement du montant de 420 euros au préjudice de T13.), ce dernier ayant déclaré à l’audience du 12 mai 2014 du tribunal correctionnel qu’il ne réclame rien à P1.).Le jugement de première instance est dès lors à réformer partiellement et la confiscation est ordonnée pour la somme de

jugement du 7 décembre 2009, le tribunal administratif, interprétant la requête comme étant dirigée contre le seul bulletin versé en cause portant sur l’année 2005 d’un montant de 11.420,07 € et après avoir reçu le recours quant au délai pour agir, a dit qu’en application des dispositions de la loi modifiée du 4 avril 1924, la société SOC.1.) est à