Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Deux remboursements partiels de 1.000.000 euros, respectivement de 1.575.420 euros ont été effectués par la société A.Par jugement contradictoire du 12 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a partiellement fait droit à la demande de la société B. Il a condamné la société A à lui payer le montant de 12.478.052 euros avec les intérêts légaux à

420-30, éd.fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.intéressés, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ceux-ci (J. cl. civ., art. 1382 à 1386, fasc. 420-20, éd. 2016, n° 9).

En application de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à la réglementation routière est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d

Du 31 mars 2004 au 26 mai 2008, le fonds SOC.7.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.718 parts correspondant à une valeur totale de 2.420.425,78 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

3.750 euros, 2.346 euros, 1.912 euros, 1.680 euros, 4.420 euros.

Quant aux infractions reprochées au conducteur P1.) l’article 420 du Code pénal, auquel renvoie l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, exige une faute et des lésions comme conséquence de la faute.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

affaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au bénéfice de la partie requérante la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant ;

Aux termes des articles 418 et 420 du codeLa faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

Il y a toutefois lieu d’accueillir la contestation du prévenu quant au détournement du montant de 420 euros au préjudice de T13.), ce dernier ayant déclaré à l’audience du 12 mai 2014 du tribunal correctionnel qu’il ne réclame rien à P1.).Le jugement de première instance est dès lors à réformer partiellement et la confiscation est ordonnée pour la somme de

jugement du 7 décembre 2009, le tribunal administratif, interprétant la requête comme étant dirigée contre le seul bulletin versé en cause portant sur l’année 2005 d’un montant de 11.420,07 € et après avoir reçu le recours quant au délai pour agir, a dit qu’en application des dispositions de la loi modifiée du 4 avril 1924, la société SOC.1.) est à

employeur (cf. C.A. 2 octobre 2003, Pas. 32, p. 420 Encyclopédie Dalloz, V° Contrat de travail, clauses particulières, no 138, 1 septembre 2006).

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue à charge de X.) d’une peine d’emprisonnement de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 30 janvier 2014, sous le numéro 420/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

420.) Le délai de l’article 76, précité, est un véritable délai de recours, dont la finalité est de

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’

Les 29 et 30 octobre 2010 R.) a en outre vendu des bijoux pour 420,10 euros à la société.