Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce jugement a homologué la convention de divorce par consentement mutuel signée le 7 août 2020 par les parties ayant fixé la contribution à payer par PERSONNE1.) pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 420 EUR par enfant et par mois.Il convient de rappeler que par jugement du 24 septembre 2020, le juge aux affaires familiales a homologué la convention de divorce

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,

Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- € réclamé au titre des pertes de loyer, la partie intimée considère encore que ce préjudice n’est pas un préjudice réparable dans la mesure où le contrat ne prévoit que l’application d’une clause pénale d’un montant de 5% de la valeur du marché en

6,35 avec chargeur contenant 3 cartouches, - 1 couteau (Springmesser) de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n° NUMERO9.), - 1 machette de la marque C. JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO9.), - 1 couteau, modèle RANGER, de la marque C.JUL.HERBERTZ AISI 420, n°NUMERO10.), - 1 couteau, de la marque RAMBO Knife First Blood Part II Signature Edition avec Survival6,35

infraction à l’article 420 du Code pénal et infractions au règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.D’emblée, le Tribunal relève que le libellé du Ministère Public, relatif à l’infraction prévue à l’article 420 du Code pénal, reprise sub 1),

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 2.420.- euros à partir du 17 mai 2024 et sur le montant de 2.240.- euros à partir du 4 juillet 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à solde.

420/25 L-BAIL-874/24

420,00420,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn420,00420,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller Zink 421 Silberblitz 422 Banger 423 Lampa ladynn420,00420,00 16,70 24,002482,00 420,00 60,00417 Torcid Manna 418 Fyre 419 Hype 420 Salutböller

Jugement n° 420/2025

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

410/25 L-CIV-420/23

144.- euros 216.- euros 315.- euros 315.- euros 420.- euros,

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 418 à 420 du Code pénal.Il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu’au vu de l’applicabilité des articles 419 et 420 du Code pénal, il

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

L’alinéa 2 du même article réprime, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontairement causés d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 € à 12.500 € ou d’une de ces peines seulement.

Quant au fond, les positions 2, 3.6. et 3.7. de l’offre se chiffreraient à un total de 30.420.- euros htva.En ce qui concerne les postes contestés, PERSONNE1.) fait valoir que d’après le bordereau, le prix de ces travaux a été fixé à 28.180 + 560 + 1.680 = 30.420.- euros htva tandis que la facture finale s’élève à 52.022 + 1.240 + 1.680 = 54.942.- euros htva