Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Le 23 octobre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a commandé auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), un véhicule de marque Nissan, modèle Juke 1.6 DIG-T TEKNA pour le prix de 24.420 euros.

contractuelle ou quasi-contractuelle lorsqu’il se charge, pour le compte de ses clients, de missions plus larges que celles auxquelles il est contraint par la loi car il agit alors non plus en qualité d’officier public, mais en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires (Jcl civil, fasc. 420-40, Notaire- nature et fondement de la responsabilité civile, n

Jugt n° 420/25 not.

D’autre part, force est de constater que le prix moyen de 8.506 euros par m2 dans le quartier ADRESSE5.), mis en exergue par les appelants, donne un prix de vente de 829.420, 06 euros, sur base d’une superficie de 97,51 m2 renseignée par l’extrait cadastral émis le 6 décembre 2019 (cf. pièce n° 11 de la farde I par l’intimée) et un prix de 946.122,38 euros,

S’agissant plus précisément du quantum de l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.), celle-ci donne à considérer que l’expert judiciaire PERSONNE7.) aurait évalué la valeur de l’immeuble au montant de 420.000.- euros en raison de l’importance des travaux de rénovation à prévoir.Il conviendrait en effet de tenir compte de la seule la valeur de 420.000.-

L’infraction de coups et blessures involontaires, prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 24 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui renvoie à l’article 420 du Code pénal, requiert comme élément constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence des coups et blessures sur laL’

Face à l’importance des devoirs accomplis, des frais de bureau à hauteur de 420,00 euros HTVA, le tribunal de céans retient que le montant mis en compte au titre des frais de bureau et de dossier n’est également pas surfait.

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

3.600.- euros 420.- euros420.- eurosLa facture litigieuse met encore en compte des frais administratifs et de gestion pour la somme de 420.- euros HTVA, soit exactement le montant prévu dans l’offre du 1er juin 2022.Au regard du fait que la mission attribuée à la société SOCIETE1.) s’est achevée prématurément et qu’une partie de la mission (à savoir le

1.420 eurospour le montant demandé de 18.035,67 euros (8.000 + 2.350 + 1.420 + 1.647,74 + 1.332,24 + 60,69 + 300 + 2.925).

En vertu de l’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines

1er, et 140 du Code de la route et aux articles 418 e 420 du Code pénal ;

condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 2.420,00 euros au titre des avances sur charges impayées au 31 mai 2024, avec les intérêts au taux conventionnel de 12,5% à partir de leur exigibilité, s’élevant au montant de 58,80 euros au 31 mai 2024, jusqu’à solde,

qui par dérogation à l’article 420 du Code pénal, sanctionne les coups et blessures involontairement causés d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement.

en infraction à l’article 420 du Code pénal,en infraction à l’article 420 du Code pénal,Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 420 du code pénal;

BRUYLANT, 1975, n° 420, p.