Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du

en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénale,Les articles 418 et 420 du code pénal réprimant les coups et blessures involontaires, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit, qui entraîne pour un tiers des lésions ou des blessures involontaires.

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.L’article 418 du Code pénal exige donc:Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du Code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé des lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues à l

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418 p. 389).

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le

Au vœu de l’article 418 du Code pénal, il y a faute lorsque le mal est cause « par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui ».La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et

Les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal.

Les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal.

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

Ainsi il y a lieu de se référer à l’article 418 du Code pénal selon lequel, les infractions d’homicide et de lésions involontaires sont constituées par toute faute quelque minime qu’elle soit.Les articles 418 et suivants du Code pénal, ainsi que l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955, embrassent dans leur généralité toutes les formes et toutes

L’article 418 du Code pénal exige une faute et une lésion corporelle ou un homicide comme conséquence de la faute : dès que ces deux conditions sont réunies, il y a responsabilité pénale (Gaston SCHUINDT, Traité pratique de droit criminel, 4e édition, t.1, p.390).Elle est une action ou une omission qui, par défaut de soins, a nui à des intérêts publics ou

Aux termes de l'article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide et de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

Aux termes de la citation à prévenu, le parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir enfreint les dispositions des articles 418 et 420 du code pénal ainsi que diverses prescriptions énoncées à la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail et au règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales

infraction aux articles 392 et 401 du même Code, plus subsidiairement d'infraction aux articles 418 et 419 du ce Code.en ordre encore plus subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé la mort d'une

30, 65, 418 du Code pénal;

Pour déterminer la peine la plus forte, il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté, considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).