Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base de l’article 418 du nouveau code de procédure civile, l’audition du vendeur A.) et celle de la personne ayant signé les contrats de vente du côté de l’acquéreur sont également ordonnées, les qualités de ce deuxième témoin se dégageant de la signature des contrats sous la rubrique « Le client », ensemble les déclarations faites par B.) dans son

a nommé séquestre X) avec mission de prendre sous sa garde la somme de 812.418,76 €, le cas échéant moyennant encaissement des chèques n° 9864703 et n° 9864704 que lui a remis la S.A. M).

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine de nullité et ne peuvent être remplacées par aucune autre formalité équivalente. ( CSJ 31 juillet 2006, 418/06 ; CSJ 21 décembre 2009, 570/09 ).

Aux termes de l’article 418 du Code pénal « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal;

B au paiement du montant de 20.697,90 €, se décomposant comme suit : - dommage moral pour congédiement abusif : 8.217,16 €, - dommage matériel pour congédiement abusif : 12.418,74 €, à augmenter des intérêts légaux, et ce en conformité avec la teneur de la requête introductive d’instance, telle que

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc : 1) une lésion corporelle ou un homicide ;Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

SOC.1.) le montant de 52.418,69 € avec les intérêts légaux prévus par l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à partir du 26 septembre 2003 jusqu’au 10 mai 2004 et les intérêts au taux prévu aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18Le coût de ces travaux est évalué à 52.418.69 €.

A demande par réformation de condamner l’employeur à lui payer le montant total de 44.309 € (une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 26.418 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € et les primesL’indemnisation A demande par réformation du jugement déféré de condamner l’

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.L’article 418 du Code pénal exige donc:Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du Code pénal;

Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, maladresse, imprudence, négligence ou inattention, quelque minime ou légère qu'elle soit (Constant, Manuel de Droit Pénal, tome II, p.203).Par

Par exploit d’huissier du 7 février 2008, GGGMMM a fait donner assignation à sa sœur CCCMMM et à JJJWWW, époux de sa sœur, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les y entendre condamner à lui rembourser le montant de 418.622,10 €, intérêts en sus.Au motif que différents remboursements auraient été faits, GGGMMM n’a

La société AAA demande la prorogation de l’enquête pour entendre le témoin CCC et elle se prévaut de l’article 418 du nouveau Code de procédure civile pour en conclure que les juges peuvent entendre d’office toute personne dont l’audition leur paraît utile à la manifestation de la vérité.La prorogation de l’enquête est régie par les articles 417 et 418 du

les factures de la société CCC d’un montant de 1.418,50 €, respectivement de 920,96 €, dressées pour la mise à disposition d’un travailleur en décembre 2007 et janvier 2008.

Par application des articles 9 bis, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Il y a lieu de rappeler qu'en ce qui concerne les préventions d'homicide ou de lésions involontaires des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le

L’évaluation du listing obtenu par la prédite société a relevé qu’entre le 30 décembre 2005 et le 26 février 2006, 645 appels sortants, 418 SMS, 227 communications et 750 appels entrants, soit au total 1395 communications furent effectuées avec le prédit numéro.

les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

l’article 422 du Code pénal, lu en combinaison avec les articles 418 et 419 du même Code, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution ?En cas de requalification et de condamnation sur base des articles 418, 419 et 420 du Code pénal, le tribunal ne serait pas non plus compétent pour connaître de la demande de la SNCF alors que cette demande concerne