Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III) en infraction à l’article 410-1 du Code Pénal

le chèque de la banque BARCLASY, émis le 5 mai 2002 sur 6.410 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;le chèque de la banque LLOYDS TSB, 22 Strand London WC2R 1 BB émis le 5 mai 2002 sur le montant de 6.410 £ au nom de (...), renseignant

Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non-assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

D’après les relevés bancaires saisis, D.) a effectué un prélèvement de 10.000 francs le 11 février 1998 ainsi qu’un prélèvement de 410.000 francs le 13 février 1998.

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

infraction à l’article 260-1, subs. à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 410-1 du Code pénal;B.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;C.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;D.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal.assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

III) en infraction à l’article 410-1 du Code PénalLe Ministère Public reproche au prévenu le délit de lésions involontaires sinon d’homicide involontaire, prévu aux articles 418 et suivants du Code pénal, Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non assistance à personne en danger, prévu à l’article 410-1 du Code pénal.Il faut dès lors

infraction à l’article 260-1, subs. à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 410-1 du Code pénal;B.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;C.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;D.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal.assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux

Aux termes de la citation directe, les cités auraient alors procédé à un « trucage » de ces comptes pourtant adoptés en assemblée générale de manière à ce que dans leur version, ces mêmes comptes affichent après manipulation, non plus un bénéfice mais un résultat de l’exercice 2003 négatif à hauteur de – 9.030.410,92 euros.Aux termes de la citation, la

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

o r d o n n e la confiscation du GSM NOKIA saisis suivant procès-verbal n°2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Criminalité organisé;o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du trousseau de clés ainsi que des clés saisis suivant procès-verbal 2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (