Décisions intégrales des juridictions judiciaires

incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

l’article 410-1 du Code pénal pour Y.)

d’avoir sciemment détenu quelques 410 photos à caractère pornographique impliquant des mineurs âgés de moins de 18 ans sur son ordinateur de marque PC World.Lors de l’exploitation du matériel informatique saisi par les enquêteurs, 410 photographies à caractère pédopornographique ont été trouvées.en l’espèce, d’avoir sciemment détenu quelques 410 photos à

L’exploitation de ces listings a permis de relever qu’entre le 15 juillet 2009 et le 18 décembre 2009 X.) avait téléphoné 410 fois sur le portable de son épouse tandis qu’il avait envoyé pendant cette même période 604 messages éléctroniques (Sms) à celle-ci.

infractions principalement à l’article 400 du Code pénal, subsidiairement à l’article 399 du Code pénal, plus subsidiairement à l’article 420 du Code pénal et à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi qu’à l’article 410-1 du Code pénal.criminelle du Tribunal d’Arrondissement, et renvoyant X.) du chef d’infractions, principalement à l’article

SD 64 MB - 1 GSM Nokia 2600, numéro IMEI 358397002302857 (numéro d'appel 621 251 973) - 1 GSM Nokia 3310 - 1 GSM (numéro d'appel 621 288 329) - 1 GSM Nokia 1100, numéro IMEI 355046006599215 (numéro d'appel 621 223 515) - 1 GSM (numéro d'appel 621 251 410) - 1 harddisk 80 GBSD 64 MB - 1 GSM Nokia 2600, numéro IMEI 358397002302857 (numéro d'appel 621 251 973)

L’article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celuiLe tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 67 et 410-1 du Code pénal;

Vu l'arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel rendu en date du 2 février 2007 renvoyant le dossier au juge d'instruction aux fins de procéder à une instruction complémentaire et à l'inculpation du chef des articles 418, 420, 410-1 du Code Pénal des membres du conseil d'administration et de ceux du comité de direction de l'asbl CLINIQUE.Par arrêt

En ce qui concerne le montant total de 6.410.- euros réclamé au titre de la préparation des courriers de réclamation, communications téléphoniques, temps perdu tant pour L.) que pour J.) , il convient de relever qu’il est de principe que la victime est obligée de limiter son dommage.

principalement infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2008 renvoyant X.) et Y.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infraction à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction à l’article 420 du Code pénal et du

d’avoir fait de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC2.) S. A R. L. et notamment de la somme de 410.000.-BEF, soit 10.163,63.-EUR, un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, en l’espècea.)

III) en infraction à l’article 410-1 du Code Pénal

le chèque de la banque BARCLASY, émis le 5 mai 2002 sur 6.410 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;le chèque de la banque LLOYDS TSB, 22 Strand London WC2R 1 BB émis le 5 mai 2002 sur le montant de 6.410 £ au nom de (...), renseignant

Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non-assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;

La jurisprudence luxembourgeoise suit la même voie en retenant que l’apposition d’une signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu’il soit nécessaire que l’écrit contienne une convention ou une disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

D’après les relevés bancaires saisis, D.) a effectué un prélèvement de 10.000 francs le 11 février 1998 ainsi qu’un prélèvement de 410.000 francs le 13 février 1998.

corporel (J. GOEDSEELS ; Commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

infraction à l’article 260-1, subs. à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 410-1 du Code pénal;B.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;C.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal;D.): infraction à l’article 410-1 du Code pénal.assistance à personne en danger, prévu par l’article 410-1 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

III) en infraction à l’article 410-1 du Code PénalLe Ministère Public reproche au prévenu le délit de lésions involontaires sinon d’homicide involontaire, prévu aux articles 418 et suivants du Code pénal, Le Ministère Public reproche encore au prévenu le délit de non assistance à personne en danger, prévu à l’article 410-1 du Code pénal.Il faut dès lors