Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal n’est tenu par aucune règle absolue. (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

A l’audience du 5 juillet 2010, PERSONNE1.) s’est porté demandeur par reconvention pour la somme de 7.410,96 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

Le jugement correctionnel du 27 novembre 1997 a, au pénal, condamné le prévenu au paiement d’une amende de 25.000 LUF (soit 619,73 euros) et, au civil, donné acte aux citants directs de la réduction de leur demande civile au montant de 755.102,- LUF (soit 18.718,48 euros) correspondant à deux factures de 344.831,- LUF (soit 8.548,13 euros) et de 410.271,-

0,00 410,18

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.410,- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

effet de déterminer le délai nécessaire pour relouer et ce selon la situation du marché locatif local (cf. Les Novelles: Le louage de choses I, Les baux en général, no 410).

2.324,15.- euros (dégâts à la voiture) + 8.757,94.- euros (frais de déplacement) + 410,21.- euros (frais de traitement) + 11.000,- euros (ITT) + 26.250,- euros (IPP) + 6.500,- euros (pretium doloris) + 6.000,- euros (préjudice esthétique) + préjudice d’agrément (7.500,- euros)X.) demande, de son côté, au tribunal de retenir, par réformation du premier

à la société à responsabilité PC-TANK le montant 1.410,86.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 1.414,12.- euros pour perte au magasin et

Jugement civil no 410 / 2005 (première chambre)

Le contrat de mise à disposition d’un logement de service comme accessoire au contrat de louage d’ouvrage étant l’exception, il y a lieu d’analyser en fonction de la commune intention des parties la convention intervenue, pour décider si la location a été faite ou non à titre d’accessoire du contrat de travail (cf. Cass. Fr. 24 01 1958, Gaz Pal 1958 p. 410).

1958 p.410).

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les

Eu égard aux développements qui précèdent, B demande principalement à voir dire que la somme de 815,61 euros (410,11 + 100,18 + 305,32) telle que perçue par A à titre d’allocations de la part de son employeur est « largement suffisante » pour couvrir les besoins d’C, de sorte que la demande de celle-ci telle que formulée de ce chef serait à déclarer non