Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 410 / 2005 (première chambre)

Le contrat de mise à disposition d’un logement de service comme accessoire au contrat de louage d’ouvrage étant l’exception, il y a lieu d’analyser en fonction de la commune intention des parties la convention intervenue, pour décider si la location a été faite ou non à titre d’accessoire du contrat de travail (cf. Cass. Fr. 24 01 1958, Gaz Pal 1958 p. 410).

1958 p.410).

L’appel de PERSONNE1.) étant recevable et celui de ASSURANCE2.) n’étant pas critiqué quant à la forme, il convient de joindre les numéros de rôle 63.935 et 64.410 pour être statué par un seul et même jugement.joint les numéros de rôle 63.935 et 64.410,

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les

Eu égard aux développements qui précèdent, B demande principalement à voir dire que la somme de 815,61 euros (410,11 + 100,18 + 305,32) telle que perçue par A à titre d’allocations de la part de son employeur est « largement suffisante » pour couvrir les besoins d’C, de sorte que la demande de celle-ci telle que formulée de ce chef serait à déclarer non