Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait

dans la mesure où elle ne permet pas d’appréhender de manière suffisamment large l’existence d’un éventuel lien de rattachement suffisant avec le marché du travail de cet État membre. >> (CJUE du 10 juillet 2019, C-410/18)

aboutissent en fait au même résultat (arrêts du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 26;voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 28 et jurisprudence citée)date de ladite demande d’aide financière, dans la mesure où elle

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour ces immeubles, l’agence a touché, « à chaque fois », suite à l’apport des biens par PERSONNE1.), une commission de 6.410,25 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 2 x 641,03 €.La société appelante ne conteste pas avoir encaissé une commission de 6.410,25 € suite à la

se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p.

410).410).

société coopérative SOCIETE5.) SC pour un montant de 889,92 EUR et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE6.) SARL-S pour un montant de 295,80 EUR, (ii) d’un procès-verbal de saisie-exécution à l’initiative du Centre Commun de la Sécurité Sociale, transformé en procès-verbal de carence, pour une dette d’un montant total de 18.410,61 EUR, ainsi

d’une constitution de partie civile (dans le même sens TAD No. 410/2009 du 22 octobre 2009)

2 305 410.- EUR) - montant net du chiffre d'affaires: 186 millions de LUF. (4 610 820.- EUR) e)

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 7 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme totale de (3.600 + 410,28 + 318,09 + 112 =) 4.440,37 € avec les intérêts à partir du 2

PERSONNE1.) aurait dès lors bénéficié d’un remboursement de la TVA à hauteur de 18.634 euros sur la construction réalisée et aurait dès lors payé 3 % de TVA sur le montant de 133.100 euros et 17 % de TVA sur le montant de (166.410 -133.100 =) 33.310,22 euros.Le jour de l’acte notarié, PERSONNE1.) aurait dès lors payé le montant de 166.410,22 euros erronément

sanctionnée par la jurisprudence, le débiteur avait adopté un comportement déloyal de manière intentionnelle (voy. en particulier Cass. fr. civ. I, 28 octobre 1991, n° 88-14.410, Bull. civ.

se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.) de 410 euros par mois, avec effet à la date du jugement,le décharger du paiement de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur, fixée suivant jugement du 28 octobre 2020 à 410 euros par mois,

Jugement n°: 78/2024 Not.: 410/23/DC

la somme de 46.410.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre parties dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir.

Il demande en outre à ce que PERSONNE2.) soit condamnée à payer à la SOCIETE le montant de 3.410,55.- euros (augmenté à 7.000.- euros par conclusions du 7 février 2023) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et à payer tous les frais et dépens avec distraction au

A l’audience publique du 7 février 2024 PERSONNE1.) a augmenté sa demande au montant de 4.410.- € correspondant aux paiements effectués par elle depuis août 2020 jusqu’en janvier 2024.Quant à la demande en remboursement du montant de 4.410.-mandataire d’PERSONNE1.) adressé le 3 août 2020 à l’huissier de justice REYTER, preuves des paiements effectués en 2020

Il résulte de la pièce versée par l’employeur que le salarié a en date du 13 novembre 2014 dû payer une amende de 4.410.-euros.

Elle conteste le devis versé en cause par les époux GROUPE1.) portant sur un montant de 181.410,97.- euros, alors que l’expert Georges WIES n’aurait chiffré les dommages et intérêts qu’au montant de 14.585,20.- euros.Ils formulent une première demande reconventionnelle fondée sur les articles 1147, sinon 1137, sinon encore 1382 et 1383 du Code civil du chef