Décisions intégrales des juridictions judiciaires

53.410.-flux prêt maison décembre 2008

53.410.-flux prêt maison décembre 2008

Sur base des mémoires d’honoraires versés par les époux PERSONNE4.), il y aurait lieu de leur allouer un montant de 10.410,52.- euros à titre de remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat.Les époux PERSONNE4.) versent un mémoire d’honoraires du 26 avril 2023 ainsi qu’un listing des prestations desquels il résulte qu’un montant de 10.410,52.- euros

augmente, à titre subsidiaire, sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois d’avril 2024 inclus à la somme de 503.992,17 euros à titre d’arriérés de loyers, déduction faite de la garantie locative encaissée de 102.457 euros, et à la somme de 89.410,40 euros à titre d’avances sur charges redues.la somme de 503.992,17 euros à

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations immobilières non réalisées à ADRESSE6.), g) préjudices matériel de 809.700 € et moral de 90.000 € au titre d’opérations bancaires et i) frais de traduction de 410 €, en déclarant ces demandes non fondées, la demande en obtention d’une indemnité de

A l’audience des plaidoiries du 27 mars 2024, SOCIETE1.) a augmenté ladite demande pour la porter au montant total de 7.410,45 euros.SOCIETE1.) demande une indemnisation d’un montant de 7.410,45 euros au titre des frais et honoraires d’avocat, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L’incapacité de travail à prendre en considération au point de vue du taux de la peine se détermine par l’intensité ou la gravité intrinsèque des blessures, par l’incapacité plus ou moins prolongée de la victime de se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, no 2422, p.

d’infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que du chef d’infractions aux articles 410-1 et 410-2 du Code pénal.L’ordonnance a été confirmée pour le surplus en ce que le juge d’instruction a dit dans son ordonnance du 24 juin 2020 qu’il n’y avait pas lieu d’informer du chef des faits qualifiés provisoirement d’infraction aux articles 410-1 et

410).

absolue. (Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 410)

Au dispositif de ses conclusions, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) au paiement du montant de 359.410,25.- euros à titre de dommages et intérêts compte tenu du caractère abusif et vexatoire des actions judiciaires introduites tant en Espagne qu’au Luxembourg et du préjudice matériel que ces procédures lui auraient causées.Au

L’article 410 -1 du Code pénal dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s'abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait

aboutissent en fait au même résultat (arrêts du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73/08, EU:C:2010:181, point 40, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 26;voir, en ce sens, arrêt du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410/18, EU:C:2019:582, point 28 et jurisprudence citée)date de ladite demande d’aide financière, dans la mesure où elle

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour ces immeubles, l’agence a touché, « à chaque fois », suite à l’apport des biens par PERSONNE1.), une commission de 6.410,25 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 2 x 641,03 €.La société appelante ne conteste pas avoir encaissé une commission de 6.410,25 € suite à la

dans la mesure où elle ne permet pas d’appréhender de manière suffisamment large l’existence d’un éventuel lien de rattachement suffisant avec le marché du travail de cet État membre. >> (CJUE du 10 juillet 2019, C-410/18)

se livrer à un travail corporel (J. GOEDSEELS, commentaire du Code pénal belge, T. II, articles 398-410, n° 2422, p.

410).410).

société coopérative SOCIETE5.) SC pour un montant de 889,92 EUR et la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE6.) SARL-S pour un montant de 295,80 EUR, (ii) d’un procès-verbal de saisie-exécution à l’initiative du Centre Commun de la Sécurité Sociale, transformé en procès-verbal de carence, pour une dette d’un montant total de 18.410,61 EUR, ainsi

d’une constitution de partie civile (dans le même sens TAD No. 410/2009 du 22 octobre 2009)