Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20190129_TAL14_TAL-2018-05447_pseudonymisé-accessible.pdf
- 29/01/2019
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20190301 - 186770 (A)-accessible.pdf
comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre