Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner l’intimée au paiement du montant de 6.406,33 euros du chef de dégâts locatifs ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert sous réserves d’augmentation avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 5 juillet 2010, jusqu’à solde,

1.406,80 euros.condamne encore la société civile immobilière de droit français S.C.I. SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.406,80 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde,

VI, vol I, n° 406;

En dépit du fait que le tribunal dispose du plus large pouvoir d’appréciation pour décider du degré de crédibilité qu’il convient d’accorder aux déclarations qui ont été passées par les témoins et dire si la preuve des faits allégués est suffisamment rapportée (Encyclopédie Dalloz Procédure civile, V° Enquête, témoins, attestations, n° 406), le tribunal ne

parties, qualités des parties, objet et cause) depuis l'acte initial jusqu'au jugement (cf. Précis Dalloz : procédure civile n° 406).

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent, d’une part, à voir dire qu’PERSONNE3.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui pour le voir ainsi condamner ensemble avec la SA SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.406,86 euros.Le montant réclamé par les parties appelantes ne faisant pas l’objet de

frais de justice et de mise à exécution, soit un total de 297.406,45.- euros.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;