Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En dépit du fait que le tribunal dispose du plus large pouvoir d’appréciation pour décider du degré de crédibilité qu’il convient d’accorder aux déclarations qui ont été passées par les témoins et dire si la preuve des faits allégués est suffisamment rapportée (Encyclopédie Dalloz Procédure civile, V° Enquête, témoins, attestations, n° 406), le tribunal ne

parties, qualités des parties, objet et cause) depuis l'acte initial jusqu'au jugement (cf. Précis Dalloz : procédure civile n° 406).

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent, d’une part, à voir dire qu’PERSONNE3.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui pour le voir ainsi condamner ensemble avec la SA SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.406,86 euros.Le montant réclamé par les parties appelantes ne faisant pas l’objet de

frais de justice et de mise à exécution, soit un total de 297.406,45.- euros.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;