Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

L'indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit. n° 406; Jurisclasseur civil, art.

VI, vol I, no 406;

Par requête déposée le 13 novembre 2017, B a fait convoquer A devant tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 87.406.euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 8.626,92 euros à titre d’arriérés de charges.

Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).

charges (cf. Y. Merchiers, Les baux : le bail en général, n° 406).

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l’

VI, vol I, n° 406;

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.Le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (cf. Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406).

Larcier n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).L'indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 406; Jurisclasseur civil, art.

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

M. La Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).

aussi fonder leur conviction sur un témoignage unique, s’ils l’estiment suffisamment probant (Jurisclasseur, Proc. Civ. Enquête, témoins, attestations, édit. oct. 1999, n° 406 et 407).