Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

mensuel de 406,55 €.

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406).

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25 p. 406).

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406).

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai 2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de « Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.406 €.S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai 2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de « Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.406 €.S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du

En voie de conséquence, le tribunal a déclaré résolu le contrat conclu entre parties en raison du manquement de la société AAA à ses engagements contractuels, il a condamné la société AAA à payer à BBB le montant de 18.406,51 € avec les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2005 jusqu’à solde et à payer une indemnité de procédure de 750 € et les frais et

Il résulte de l’instruction menée en cause que L.) exploite une salle de fête, de bals et de dancing destinée à recevoir plus de 1.000 personnes, à savoir 1.406 personnes d’après les calculs effectués par les agents verbalisants sur base des prescriptions-types de l’ITM.en l'espèce, avoir exploité une salle de fête et de dancing dans les locaux du « X.)»

L’interpellé déclare être arrivé au Luxembourg à bord d’un véhicule de marque Peugeot 406 immatriculé (...) (F) déclaré au nom de son épouse I.).

49.300,40.000,406.200,60.000,77.198,185.498,230.000,200.000,200.000,70.000,500.000,60.000,90.000,224.000,74.000,20.000,80.000,100.000,12.000,120.000,220.000,190.000,265.000,20.000,120.000,-des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.janvier 2005 - 400.000 € constituant le paiement

G4S SECURITY SERVICES S.A. verse un certificat de la banque ING du 6 avril 2006 qui prouve que le paiement du montant de 500.- €, en date du 22 septembre 2003, et du montant de 1.406,99.- €, en date du 21 octobre 2003, ont été effectués sur le compte de A).

cycles de conférence 300.000 USD, du chef de perte du fruit de ses recherches 3.000.000 USD, du chef de pertes de revenus pour la période de 1998 à 2000 406.761 €, du chef d’atteinte à sa réputation 762.195,12 €, du chef de préjudice résultant de la vente de la maison à (...) 640.000 USD, du chef du préjudice résultant du redressement fiscal 199.645 € et du

client, si le paiement est le résultat d’une faute qui est imputable à ce dernier et en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le banquier (Cass. 10.3.1983, Pas. 25, 406 ; Cour 14.7.1993, B. c/ V. G., n° 14605 du rôle).

Par convention de crédit d’équipement du 6 avril 1993, la BQUE.1.) S.A., en abrégé la BQUE.1.), liée à la société SOC.1.) s.à r.l. par des conventions de crédit antérieures, a mis à la disposition de cette dernière un supplément de crédit de 228.000.- LUF pour porter l’intégralité du crédit accordé à 2.406.100.- LUF.

donation en établissant l’invraisemblance, voire l’inexistence de l’intention libérale (cf. Malaurie et Aynès, Cours de Droit Civil, Succession et Libéralités, Cujas, 1998, n° 406).

Le montant de 105.925.- francs que l’appelante porte en déduction de sa créance se dégage correctement des deux factures A.) n° 94/016 et 94/017 d’un total de 2 x 93.703 = 187.406.- francs, dont a été déduit un paiement de 81.481.- francs fait par SOC1.).

Le principe de non-ingérence ou de non immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).