Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte du fait que le niveau 3 de l’échelle est réservé, et par comparaison avec la nature des lésions et des montants alloués à titre de réparation repris dans le tableau repris par exemple aux pages 406 et suivants de la Pasicrisie 35, le tribunal arrive à la conclusion que le montant réclamé par PERSONNE1.) est surfait.

374,16 376,12 406,12 144,12 144,12 474,84 365,21 413,92 517,76 383,88 383,88374,16 376,12 406,12 144,12 144,12 474,84 365,21

Par courrier recommandé de son conseil daté du 24 mars 2023, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer le montant total de 21.406,15 EUR au titre des trois factures litigieuses pour le 10 avril 2023 au plus tard.Par exploit d’huissier du 14 avril 2023, la société SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

406).

valeur d’environ 1.500.- euros HTVA ainsi qu’une enseigne aux couleurs et logo de la SOCIETE1.) pour une valeur de 1.406.- euros HTVA.environ 1.500.- euros HTVA ainsi que l’enseigne aux couleurs et logo de la SOCIETE1.) d’une valeur initiale de 1.406.- euros HTVA, endéans un délai d’un mois de la signification du présent jugement, et en cas de non

406/24 Dossier no.

o la société SOCIETE4.) jusqu’à concurrence du montant en principal de 22.406,52 EUR + p.m.,80.721,87 EUR par la société SOCIETE1.), - 5.780,14 EUR par la société SOCIETE2.), - 22.406,52 EUR par la société SOCIETE4.).

Par exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 9.406,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

Le 14 septembre 2021, elle a encore payé la somme de 406,20 euros;

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

VI, vol I, no 406;

1985, 406, obs.

406).

406.120

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 7.406,807 euros pour l’année 2019 et correspondant à 30,003 jours de congés non pris.

VI, vol I, no 406;

Le 23 février 2022, le curateur a transmis son rapport d’activité au Parquet, duquel il résulte qu’au moment de la faillite la société n’avait pas d’actif et affichait un passif de 193.746,74 euros, dont une dette de 37.406,90 euros à l’égard de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ainsi qu’une dette fiscale de 156.339,84 euros.

Une facture d’un montant de 12.406,68 EUR relative aux frais de gardiennage du véhicule pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 a été établie en date du 4 juillet 2022 par SOCIETE2.).Malgré l’absence d’un ordre de réparation, le véhicule reste immobilisé chez SOCIETE2.) depuis le 13 novembre 2019, raison pour laquelle elle a établi en