Décisions intégrales des juridictions judiciaires

salaire net 1.872,00 € 3.406,63 € 1.747,92 € 7.026,55 €

VI, vol I, no 406 ;

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. ( Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

VI, vol I, no 406;

la société SOCIETE3.) jusqu’à concurrence du montant en principal de 22.406,52 EUR + p.m.,

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406 ;

A l’appui de leur demande, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font exposer que suivant contrat de construction signé le 18 octobre 2019, la société SOCIETE1.) aurait été chargée de la construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un prix forfaire à hauteur de 406.000 euros, que la somme de 355.899,98 euros aurait d’ores et déjàIl

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406).

Vu l’ordonnance n° 386/24 rendue en date du 20 mars 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 406 du Code pénal.Par ailleurs, l’infraction à l’article 406 du

mai 2011, le juge de paix a alors rendu une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 2 juillet 2018, ordonnant à PERSONNE1.) et au SYNDICAT DE CHASSE de payer leur part respectif du montant de 7.406.- euros, sinon de former contredit dans les quinze jours.n application de l’article 51 de la loi modifiée du 25 mai 2011, le juge de paix a alors rendu

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit montant, soit 14.250 euros au titre de frais de relogement de PERSONNE1.), 18.406,47 euros au titre de frais d’expertise ZEUTZIUS, 29.611,39 euros au titre des frais de remise en état du duplex ADRESSE7.) et 14.040 euros au titre des frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.), le2)

6.406,35 EUR, augmenté des « intérêts de retard applicables » à partir du 1erLes factures relatives à la rémunération du mois d’avril 2023 (jusqu’au 18 avril 2023) d’un montant de 18.252.- EUR et aux dépenses des mois de mars et avril 2023 pour des montants respectifs de 6.406,35 et de 3.839,66 EUR demeurent également impayées, sont incontestées, mais non

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. ( Le louage des choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 ).

VI, vol I, no 406;