Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

Après déduction des frais incompressibles justifiés, PERSONNE2.) a partant seulement à sa disposition un montant de (1702-1000-250-75=) 377.- euros auquel s’ajoutent les allocations familiales pour les deux enfants (soit environ 440.- euros) pour faire face aux dépenses de son ménage (composé d’un adulte et deux enfants) et rembourser ses dettes auprès de l

Par réformation du jugement entrepris, la demande de C.R.S.M. est dès lors fondée pour le montant réclamé de (6 x 1.520.- =) 9.120.- + 197,31 + 60,29 = 9.377,60.euros.Conformément à la demande conjointe des parties, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les condamnations réciproques, de sorte que la demande de C.R.S.M. est fondée pour le montant de (9

377).Lyon, 30 juill. 1946 : D. 1947, jurispr. p. 377) (Jurisclasseur, Responsabilité civile et Assurances, Fasc.385 Garagiste, n°74 et 75)