Décisions intégrales des juridictions judiciaires

celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t.1. n° 377).

2000, n° 377).

Le capital versé sur ce compte se chiffre au 5 août 2005, date de la dissolution de la communauté, à 20.377,34 euros, montant auquel s’ajoutent des intérêts à hauteur de 323,13 euros issus en 2005.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par PERSONNE2.) qui

Le capital versé sur ce compte se chiffre au 5 août 2005, date de la dissolution de la communauté, à 20.377,34 euros, montant auquel s’ajoutent des intérêts à hauteur de 323,13 euros issus en 2005.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par PERSONNE2.) qui

Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. Pas. 31, Compte-rendu de jurisprudence, n° 189, p. 377).

377 ;

377,09 EUR (797,09 - 70 - 350) du 14 septembre au 31 décembre 2023,

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 3 mai 2017 (ci-après l’acte de vente), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a vendu, moyennant un prix de vente de 377.869,- euros, à PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ADRESSE3.) », sur un terrain sis à ADRESSE4.),

S’agissant de l’indemnité pour procédure abusive et vexatoire d’une montant de 6.377,75.-euros réclamée par PERSONNE1.), correspondant aux honoraires d’avocat réglés par lui, la SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de cette demande formulée par PERSONNE1.) pour la première fois dans ses conclusions du 21 avril 2023.

La preuve de l’accord de la résiliation du bail peut être déduite du consentement tacite des parties : celui-ci peut être inféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, le bail en général, n°377).

Infractions aux articles 372 alinéa 5° et 377 du Code pénalVu l’ordonnance de renvoi numéro 1124/23 du 20 décembre 2023 rendue par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infractions aux

Par jugement VI No 377/2015 du 26 mars 2015, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel irrecevable en tant que dirigé contre

Par jugement VI No 377/2015 du 26 mars 2015, le tribunal siégeant en matière commerciale, après avoir déclaré l’appel irrecevable en tant que dirigé contre PERSONNE2.) et PERSONNE4.), a fait droit à la demande d’SOCIETE3.) et prononcé les condamnations demandées.En première instance, SOCIETE6.) et PERSONNE2.) ont encore soulevé la litispendance, sinon du

6 x 377,70) + 10 % de cette somme]

377;

infractions aux articles aux articles 372 3° et 377 1° du Code pénal ;infractions aux articles aux articles 372 1° et 377 1° du Code pénal ;infractions aux articles aux articles 375 alinéa 1er et 377 1° du Code pénal ;infractions aux articles aux articles 372 1° et 377 1° du Code pénal.sub 2 aux articles 372 3° et 377 1° du Code pénal, - sub 3. aux articles

NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;NuméroNUMERO12.)/377, lieu-dit « an de Quärten », labour, contenant 6a 60ca ;

Ce n’est que dans des circonstances particulières qu’il y a lieu de faire usage de cette faculté (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).Il lui appartient de faire les diligences nécessaires pour faire obtenir un titre exécutoire (cf. TAL 9 mai 2006 n° 87637 du rôle ; TAL 22 décembre 2015 n° 171.377 du rôle).

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE2.), environ 56 paquets de cigarettes d’une valeur de revente de 377,20 EUR, divers barres et paquets contenant du chocolat d’une valeur de revente de 36,55 EUR et un coffre-fort de 2.342,- EUR, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec laen l’

Répertoire fiscal n° 1434/2024 RPL 377/23