Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou

Elles réclament la somme principale de 59.376,14 euros, sinon tout autre montant à déterminer par voie d’expertise ou de consultation, du chef d’arriérés de salaire pour la période du 8 mars 1999 au 24 février 2015, par réformation du jugement entrepris.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Il a cité à bon escient les dispositions des articles 375 et 376 du Code civil prévoyant que les parents exercentLe juge de première instance a également retenu à bon droit que l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à un seul parent.graves et répétés

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».d’hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne

S’il est vrai qu’après l’atteinte de la majorité des enfants, l’article 376-3 du Code civil permet au parent, qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur ne pouvant pas subvenir lui-même à ses besoins, peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, l’action exercée par le parent en vertu de cettePour

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande d’PERSONNE2.) pour absence de qualité à agir dans le chef de celle-ci en vertu des dispositions combinées des articles 372-2 et 376-3 du Code civil, au motif que la charge alimentaire de l’enfant sera partagée entre les deux parents en raison de la résidence alternée à mettre en place, de sorte que l’enfant

Concernant la résidence d’un enfant dont les parents vivent séparément, l’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre

Le juge de première instance a rappelé correctement que, conformément aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et les enfants, la

Conformément aux dispositions de l’article 376 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose cependant, que si l’intérêt de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.A titre d’exception, l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande,

C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs.L’article 376-2 du même Code prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-3 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.).

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 3722 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) à partir du 9 août 2022, date à laquelle il a intégré le domicile de son père.

Les articles 375 alinéa 1er et 376 alinéa 1er du Code civil retiendraient le principe que les parents exercent en commun l'autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l’autorité parentale.L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de

PERSONNE1.) base sa demande en révision de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs sur l’article 376-4 du Code civil.Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du

L’article 376-2 du Code civil prévoit que la pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.Mis à part le principe retenu à l’article 376-2 précité, les frais extraordinaires ne font pas l’objet d’une réglementation détaillée par le législateur luxembourgeois.C’est à bon droit que le

Dans son arrêt du 22 novembre 2023, la Cour a rappelé les principes qui se dégagent des articles 376 et 378-1 du Code civil et les critères d’appréciation à disposition des juges qui doivent veiller au respect de l’intérêt supérieur des enfants, à l’exclusion des convenances personnelles des parents, dans le cadre de la fixation du domicile légal et de la