Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le bien-fondé de l’appel pour le surplus, l’article 376 du Code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande deAux termes de l’article 376-2 du Code civil, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas,

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales a apprécié la demande de PERSONNE1.) en révision de la pension alimentaire sur base de l’article 376-4 du Code civil.Aux termes de cet article, « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil tel qu’il a été introduit dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander àIl convient partant de retenir que le maintien d’une pension alimentaire

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour apprécier la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, « en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est basé sur les articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour fixer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune.L’article 376-2 du Code précité prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et

Il est de principe qu'en reprenant possession des locaux vidés par le preneur ayant déguerpi avant l'expiration du bail, le bailleur admet la résiliation (Les Novelles, La Haye et Vankerckhove, Le louage de choses, No. 376).

montants également pour la période concernée, à savoir d’une somme totale de 8.261 euros, soit d’une somme mensuelle de 1.376,83 euros, de sorte qu’en guise de charge mensuelle d’PERSONNE2.) pour PERSONNE7.), il y a uniquement lieu de prendre en compte un montant d’environ 1.400 euros par mois.En tant que dépenses incompressibles, il y a lieu de prendre en

A l’appui de son appel tendant à se voir déchargée de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023, PERSONNE1.) fait valoir qu’elle s’est acquittée, conformément aux dispositions de l’article 376-2 alinéa 2 du Code civil,

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».

Le juge de première instance a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant et qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la

Le juge de première instance s’est correctement référé aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil prévoyant notamment que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.l’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

C’est à bon droit que la demande d’PERSONNE1.) en réduction de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de PERSONNE3.) a été appréciée au regard de l’article 376-4 du Code civil.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

donné acte aux parties de leur engagement à suivre une thérapie familiale, - dit que, conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, PERSONNE1.)

précisé, conformément à l’article 376-1 du Code civil, qu’PERSONNE1.) conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant commune mineure,Aux termes de l’article 375 du Code civil les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et, en principe, leur séparation est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Toutefois l’article 376-1 du même code prévoit que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le tribunal peut confier l’Par