Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

1° ces faits ont ou bien causé un dommage corporel et ont entraîné, soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail personnel pendant plus d’un mois ou bien sont punis par les articles 372 à 376 du Code pénal;La victime d’une infraction aux articles 372 à 376 du code pénal est dispensée de rapporter la preuve d’une

9.376,64 €qu’ainsi, la prime de fin d’année lui redue doit être basée sur le salaire touché de (7.525,79 + 3.423,47 + 9.376,64 =) 20.325,81 €

En ce qui concerne la demande subsidiaire du requérant en condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.376.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, l’obtention d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, prévue à l’article L.124-11 du code du travail, présuppose l’examen du fond du litige,

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 24.175,79.- EUR, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice à savoir à partir du 25 novembre 2024 sur le montant de 11.798,91.- EUR et sur la somme de 12.376,88.- EUR à partir du 3 mars 2025, le tout jusqu’à solde ;condamne PERSONNE1.) à payer à la société

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

35€ 376,19250,01 € 2 €692,67 2€ 500,29 5€ 235,75 6€ 755,84 1€ 408,50 35€ 376,19 79€ 187,80250,01 € 2 €692,67 2€ 500,29 5€ 235,75 6€ 755,84 1€ 408,50 35€ 376,19 79€ 187,80

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Aux termes de l’article 376-4 du Code civil tel qu’il a également été introduit dans le Code civil par la loi de 2018, « le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents.Si, sur

dit la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 376-3 du Code civil recevable et fondée,C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé à l’article 376-3 du Code civil aux termes duquel « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser

4.376,77 x 5]20.536,34 EUR (= 4.533,75 + 4.376,77 + 4.690,73 + 4.583,38 + 2.351,71 [

Aux termes de l’article 376-3 du Code civil « le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ».Il est de principe que le maintien d’une pension alimentaire au profit d’un enfant majeur ne se justifie que

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil qui régissent la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, y compris en cas de séparation des parents, et la Cour renvoie aux développements afférents du jugement déféré, auxquels elle se rallie.

La Cour approuve le juge aux affaires familiales qui s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372, 375 et 376 du Code civil.Il y a lieu d’ajouter l’article 376-1 du Code civil qui dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs à partir du 1er septembre 2024, date qui n’est pas contestée par les parties comme point de départ de ladite pension alimentaire.

A l’appui de sa demande, Monsieur le Receveur expose que SOCIETE1.) lui serait redevable du montant de 47.376,33 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2022 à 2025, frais en général et frais de poursuite.

Répertoire n°: 1067/2025 E-SAS-376//25La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESAS-376/25 pour le montant de 2.361,84.- euros.d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-376/25 pour le montant de 2

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).