Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que le magistrat instructeur a rendu, suite à une commission rogatoire internationale émise le 25 novembre 2004 par une autorité judiciaire israélienne, les ordonnances n° 2004/371 (1) et 2004/371 (2) aux termes

à la société à responsabilité limitée LOER le montant de 371,30.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins et le montant de 583,65.- euros du chef de perte au magasin et

Le rapport d’expertise du 14 septembre 2000 fixe les frais de déplacement à 15.000.LUF (371,84 EUR).39.938,71 EUR 371,84 EUR

D’après l’extrait de compte périodique du 31 décembre 1994, le solde s’élevait au moment de la clôture à 371.570.- francs.

Or, la société CARDOSO n’aurait pu, en raison de la substitution de la nouvelle entreprise, facturer que la somme de 2.688.371.- francs.Par voie de conclusions du 5 juillet 2000, l’Etat réclame reconventionnellement la condamnation de la société CARDOSO au paiement de la somme de (558.371 + 1.167.743 + 1.500.000) 3.226.114.- francs et invoque la compensation

La demande de la bailleresse est dès lors fondée pour le montant de (743,68 + 4 x 200 =) 1.543,68.euros à titre d’arriérés de loyer et pour le montant de (5 x 74,36 =) 371,8.- euros, à titre d’avances sur charges, soit un montant total de 1.915,48.- euros.

C) estime qu’il y a lieu de retenir un trop payé de 371.417.- francs en faveur des parties appelantes au titre des avances sur charges, en déduisant la somme de 198.583.francs du montant total des avances mensuelles de 5.000.- francs payées par les locataires depuis le 1er mai 1988 jusqu’au 31 octobre 1997, date à laquelle le décompte de la période d’

Luxembourg, 23 février 1987, n°371/87).

371/88).

l’ordre de 17.371,19 euros.