Décisions intégrales des juridictions judiciaires

forme des référés», et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (RTDC 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ; cf JurisClasseur civil, art.

Le salarié évalue le salaire brut mensuel lui redu d’après le contrat du 1er octobre 2008 à 12.371,83 euros, y compris les avantages en nature (voiture de service et loyers).Pour la période du 1er au 26 novembre 2012, il peut, par contre, prétendre à la totalité du salaire prévu entre parties, y compris les avantages en nature, de sorte qu’il a droit au

Par conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice ( Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

Grèce) (à savoir : 2.781,57 € et 371,64 € ; en 2015, la mensualité payée est de 2.589,35 €

intimée aux fins du prédit exploit Muller, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe Dupont, avocat

Sur base de l'avenant 2 au contrat de travail, daté du 11 janvier 2006, AA.) aurait perçu une prime exceptionnelle de 371.000 EUR, de sorte que la commission sur cette somme 10 % serait de 37.100 EUR hors TVA, soit 42.665 TTC, incluant 15 % de la TVA luxembourgeoise.

Sur base de l'avenant 2 au contrat de travail, daté du 11 janvier 2006, A.) aurait perçu une prime exceptionnelle de 371.000 EUR, de sorte que la commission sur cette somme 10 % serait de 37.100 EUR hors TVA, soit 42.665 TTC, incluant 15 % de la TVA luxembourgeoise.

Les frais et honoraires du curateur s’élèvent à 371,42 € et 1.320 €.

intimée aux fins du susdit exploit Hoffmann, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT,

1re civ., 1er mars 2005, n° 04-11.371, pour un appel contre une décision du conseil de l'ordre

intimée aux fins du susdit exploit Schaal, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat

A l’audience du tribunal du travail du 10 février 2014, B.) a réclamé reconventionnellement le paiement d’un montant de 371,70 € à titre de trop payé.Par jugement du 24 mars 2014, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande principale de A.) et fondée la demande reconventionnelle de B.) et a condamné A.) à payer à B.) la somme de 371.70 € avec les

intimée aux fins du susdit exploit Engel, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe Dupont, avocat

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2012, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner cette société à lui payer la somme de 371.635 euros à titre de restitution des paiements effectués et à titre de dommages-intérêts,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1468 Luxembourg, 14, rue Erasme, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371, représentée aux fins des présentes par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

civil à son égard, et aux fins de l’entendre condamner à lui payer au titre de la perte du profit escompté (lucrum cessans), la somme de 371.190,57 €, réduite en cours de procédure à 366.619, 14 €, sinon de 185.595,29 €, outre les intérêts au taux légal ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.avait sollicité la condamnation de la B au paiement de la

Elle sollicite la fixation de son préjudice matériel par rapport à une période de référence de 15 mois et réclame un montant de ce chef de 13.371,73 euros, pour le préjudice moral subi elle demande une indemnisation de 10.000 euros.

Par son deuxième jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail statuant en continuation de son premier jugement du 18 juillet 2011, a déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement d’indemnités de chômage fondée à concurrence de 13.371,60 euros.condamnation de A au paiement du montant de 13.371,6

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclama à la partie mal-fondée au litige le remboursement de la somme de 18.371,33 euros à titre d’indemnités de chômage avancées à B pendant la période d’octobre 2011 à septembre 2012.

Le Tribunal a retenu que P1.) a pour son usage personnel gardé la somme totale de 1.129.371,60 euros.