Décisions intégrales des juridictions judiciaires

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

PERSONNE1.) demande, à titre principal, à voir dire que la communauté a droit à récompense en raison des remboursements par elle effectués sur le prêt hypothécaire de PERSONNE2.) ayant servi à l’acquisition de l’immeuble propre de cette dernière à hauteur du montant de 371.999,95 euros, avec les intérêts légaux du jour du « jugement prononçant la liquidation

Répertoire n° 371/24 Rôle n° L-CIV-609/23

TOTAL : 135.371,68 eurosLe solde restant après apurement du passif commun serait partant de 135.371,68 euros et non pas de 114.813,57 euros tel qu’indiqué dans le décompte du notaire WAGNER (pièce n° 3).1. solde du produit de la vente immobilière : 135.371,68 euros 2. recel d’argent par PERSONNE2.) : 52.453,85 euros 3. indemnité d’occupation redue par

Après le mariage des parties en date du 5 juin 1992, les parties auraient également acquis un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) le 17 novembre 1998 pour un prix de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

371, obs.371, obs.

atteintes qui pourraient y être apportées par la suite (PERSONNE4.), op. cit., n° 371).

la somme de 371.273,71 euros afin d’apurer la créance ALIAS2.).Toutefois la société SOCIETE1.) fait valoir un solde de 371.273,71 euros.Elle expose qu’en date du DATE13.), le compte ALIAS2.) aurait été crédité du solde restant sur le compte ALIAS1.), à savoir la somme de 371.273,71 euros, de sorte que le solde débiteur du ALIAS2.) s’élèverait à 112.499,56

le montant de 1.371.-PERSONNE2.) déclare avoir lui aussi procédé au remboursement du prêt hypothécaire ayant grevé l’immeuble commun sis à ADRESSE4.) à partir du 6 juillet 2017, ce, à raison de la somme totale de 2.742.- euros (1.371 x 2).PERSONNE1.) rétorque qu’à défaut pour PERSONNE2.) de prouver avoir effectivement remboursé deux fois le montant de 1.371.

Elle sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 7.371 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque instance.

12 11’760.00 14’490.00 42’371.23 42’371.23 28’500.0026.03.2012 USD 42’371.2333.198.00 34’000.00 42’371.23 50’000.00 21’482.00 10’000.00 31.006.00 10’000.00 26’853.00 9’586.00 6’000.00 4’000.00 3’200.00 4’000.00 4’800.00 4’000.00 4’033.90 4’312.84 6’270.92 4’838.72 6’072.90 5’353.16 5’357.84

Eu égard à ces considérations, le rapport d’expertise encourrait la nullité sur base des articles 371 et 372 du Nouveau Code de procédure civile, de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile, sans préjudice quant à toute autre base légale.

371) et le débiteur ne peut pas s’exonérer du paiement de la peine en démontrant la seule absence de préjudice (cf. Dalloz, Rép. Droit civil, v°

Il n’aurait dès lors droit de réclamer que 2,73 jours de congés non pris, de sorte que l’indemnité compensatoire pour congés non pris devrait être ramenée à 371,697 euros.

Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des

le montant de 32.371,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 13 avril 2021, sinon de la mise en demeure du 15 juillet 2021, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, du chef de coût supplémentaire pour avoir dû recourir à une tierce entreprise,

que pour le terme courant mensuel indexé de 371,08 euros à partir du 15 mai 2023.paiement du montant de 8.896,18 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant indexé de 371,08 euros au titre de terme courant mensuel indexé à partir du 15 mai 2023.Comme la partie saisissante, PERSONNE1.) dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

Arrêt N° 371/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 34968/22/CD, Not. 39218/22/CD, Not. 6009/23/CD, Not.

Par le jugement entrepris, la citée directe PERSONNE1.) a été acquittée de l’infraction à l’article 371-1 du Code pénal qui lui a été reprochée.Par ailleurs, les juges de première instance ont correctement apprécié les circonstances de la cause et ils sont à confirmer, par une motivation que la Cour d’appel fait sienne, en ce qu’ils ont acquitté PERSONNE1.)