Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 1509/24 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

2.371,20 € 2.430,47 €

Cet immeuble aurait ensuite été vendu le 8 septembre 1999, donc au cours du mariage, pour un prix de 9.500.000.- LUF (235.498,84 euros) qui aurait été réinvesti dans l’acquisition d’un autre terrain à bâtir à ADRESSE3.) en date du DATE3.) à hauteur de 4.170.000.- LUF (103.371,60 euros) et sur lequel elles auraient à nouveau fait construire une maison d’

PERSONNE5.) et PERSONNE12.) ont encore réclamé la condamnation des parties requérantes solidairement sinon in soldium, sinon chacune pour le tout, à leur payer, au titre des frais d’avocat exposés par eux, le montant de 371.142,36.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 janvier 2015 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 50.000.- euros àLes

N° 371/2024 du 28.03.2024

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour.

principalement du montant de 45.371,15 EUR, à titre de commissions dues par SOCIETE6.), société liquidée volontairement, majoré des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande enA l’appui de sa demande en condamnation, PERSONNE1.) fait exposer que la société SOCIETE2.) lui redoit, sur base du Contrat

371 et 375).

Le 6 juin 2023, la société SOCIETE1.) a encore émis les factures n°FAC2300184 et n°FAC2300185 d’un montant de 28.371,41 EUR, respectivement de 9.331,32 EUR, relatives aux Offres 1 et 2.intérêt légal, sinon avec les intérêts de retard au taux légal, à partir du 14 octobre 2022, sur le montant de 19.635.- EUR HTVA et à partir du 8 juin 2023, sur les montants

comparant par Maître comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F Kennedy, inscrite au barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour

de bénéficier d'une prescription abrégée, doit, en l’absence de notification au tiers, avoir acquis une date certaine pour lui être opposable (cf. Cass. 3e civ. 16.01.1969, n° 66-14.371,

Par requête déposée au greffe le 17 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.961 euros, sinon le montant de 174.573 euros à

société SOCIETE1.) (pièce n°7), que les retenues de 2.371,62 EUR effectuées par l’ADEM pour les mois d’octobre, novembre et de décembre 2020 (7.114,95 EUR (3 X 2.371,62 EUR)) de même que les quatre paiements de 312,59 EUR (1.250,36 EUR (4 X 312,59 EUR) effectués le 29 octobre 2020 par les consorts ALIAS1.) en vue de régulariser leur situation, ont été pris

défenderesse, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Sara HARTMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian

la Cour d’appel à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du Code civil ».

euros, 950 euros, 371.809,41 euros et 10.900 USD.

7.867,43 euros 371,02 euros 308,75 euros 206,11 euros 567,83 euros 74,75 euros 4,16 euros 591,63 euros 308,75 euros 180,70 euros 390,00 euros 497,24 euros

facture n° 355585 du 16/09/2016 de 8.371,82 €facture n° 356378 du 10/10/2016 de 8.371,82 €facture n° 357691 du 15/11/2016 de 8.371,82 €facture n° 358644 du 03/12/2016 de 8.371,82 €

Facture FA06585 du 13 janvier 2020 d’un montant de 1.371,45 EUR (PERSONNE9.)

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.371,53.- euros du chef d'arriérés de pensionLa partie