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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, en rééditant en date du 29 septembre 2015 la balance des comptes au jour du 31 août 2014, celle-ci aurait fait apparaître une perte comptable de 13.366,09 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    manière claire et précise (voir notamment CJUE, 20 avril 2016, P I SIM, C-366/13, cf. point 27 et la jurisprudence y citée).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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