Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. de condamner B à lui payer la somme de 46.366,08 € à titre de dommage matériel, de 10.000 € à titre de dommage moral, de rectifier les erreurs contenues dans le jugement en constatant que le licenciement n’est pas intervenu le 13 avril 2009, mais le 31 mars 2009, que

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  3. Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  5. Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  6. Conformément à l'article 481 du nouveau code de procédure civile, l'action en garantie peut être formée par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par un des défendeurs contre l'autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avocat, et qu'elle est la suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11.12.1980, nos 365 et 366 du registre;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  7. Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  8. o r d o n n e la confiscation de tous les objets, vêtements, meubles, bijoux, 86 sacs à main, 238 paires de chaussures et sandales, 164 foulards, 30 parapluies etc. saisis suivant inventaire repris aux rapports n°37 et 76 ainsi que des trois vinothèques comprenant quelques 366 bouteilles de vin inventoriées au rapport n°37 soit donc de quelques 450 cartons

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  9. C’est, en effet, encore à tort que l’appelant entend déduire de l’article 366 du nouveau code de procédure civile que « la mesure d'instruction maximale à laquelle une personne doit être soumise est son audition personnelle », mais non une mesure d'instruction, telle celle de l'espèce (prise de sang), impliquant une « contrainte » sur le corps.L’article 366

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  10. Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, précité, n° 1264, p 366).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  11. qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (article 358) et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  12. Quant à la situation personnelle des deux époux, la Cour relève que A a trouvé un travail de femme de charge à plein temps depuis le 10 août 2009 qui lui rapporte un salaire net de 1.366,99 € par mois.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  13. Le total mensuel des dépenses pour E est donc de l’ordre de 366 €.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  14. plus amplement désignées comme lots L et M sur le plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 et s’est élevée à 545.366 €.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  15. En ce qui concerne l’intérêt moral, il suffit pour rendre recevable la citation directe, que celui qui l’exerce ait été lésé directement dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  16. Le point 14.1 du « Calcul de l’offre négocié » se réfère au montant de l’offre du 6 octobre 2004 de 100.366 €.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  17. qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (cf. article 358 qui dispose que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires ») et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  18. qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (cf. article 358 qui dispose que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires ») et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  19. Il résulte des pièces récentes versées en cause qu’B.) touche une pension de vieillesse mensuelle nette de 2.686,61 € (janvier 2009), tandis que A.) dispose d’une rémunération mensuelle nette comme femme de charge de 366,37 € et d’une indemnité de réinsertion mensuelle nette de 381,65 € servie par le Service National d’Action Sociale.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  20. Il ressort dans le cas d’espèce des pièces versées par la banque qu’au jour de la réception de l’ordre d’achat du 3 septembre 1997, le compte courant de l’appelant affichait un solde débiteur de 46.366.- DM.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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