Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

Conformément à l'article 481 du nouveau code de procédure civile, l'action en garantie peut être formée par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par un des défendeurs contre l'autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avocat, et qu'elle est la suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11.12.1980, nos 365 et 366 du registre;

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

o r d o n n e la confiscation de tous les objets, vêtements, meubles, bijoux, 86 sacs à main, 238 paires de chaussures et sandales, 164 foulards, 30 parapluies etc. saisis suivant inventaire repris aux rapports n°37 et 76 ainsi que des trois vinothèques comprenant quelques 366 bouteilles de vin inventoriées au rapport n°37 soit donc de quelques 450 cartons

C’est, en effet, encore à tort que l’appelant entend déduire de l’article 366 du nouveau code de procédure civile que « la mesure d'instruction maximale à laquelle une personne doit être soumise est son audition personnelle », mais non une mesure d'instruction, telle celle de l'espèce (prise de sang), impliquant une « contrainte » sur le corps.L’article 366

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, précité, n° 1264, p 366).

qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (article 358) et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366).

Quant à la situation personnelle des deux époux, la Cour relève que A a trouvé un travail de femme de charge à plein temps depuis le 10 août 2009 qui lui rapporte un salaire net de 1.366,99 € par mois.

Le total mensuel des dépenses pour E est donc de l’ordre de 366 €.

plus amplement désignées comme lots L et M sur le plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 et s’est élevée à 545.366 €.

En ce qui concerne l’intérêt moral, il suffit pour rendre recevable la citation directe, que celui qui l’exerce ait été lésé directement dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Le point 14.1 du « Calcul de l’offre négocié » se réfère au montant de l’offre du 6 octobre 2004 de 100.366 €.

qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (cf. article 358 qui dispose que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires ») et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366).

qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (cf. article 358 qui dispose que « l’adopté reste dans sa famille d’origine et conserve tous ses droits et obligations, notamment ses droits héréditaires ») et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366).

Il résulte des pièces récentes versées en cause qu’B.) touche une pension de vieillesse mensuelle nette de 2.686,61 € (janvier 2009), tandis que A.) dispose d’une rémunération mensuelle nette comme femme de charge de 366,37 € et d’une indemnité de réinsertion mensuelle nette de 381,65 € servie par le Service National d’Action Sociale.

Il ressort dans le cas d’espèce des pièces versées par la banque qu’au jour de la réception de l’ordre d’achat du 3 septembre 1997, le compte courant de l’appelant affichait un solde débiteur de 46.366.- DM.

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97).

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, précité, n° 1264, p 366).