Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce moment le débit du compte, s’est chiffré à 8.366.319.- francs.

Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant la Cour que l’actif recueilli est de 366,38 €.

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

Concernant le projet PINA, la société A demande de condamner la société B au paiement de 7.366,07 €, montant qu’elle a réglé à la société B, sinon de 1.026,11 € du chef de montant payé de trop.

Les premiers juges, dans leur jugement du 18 mars 2010, ont déclaré la demande de BBB S.A. recevable et fondée pour le montant de 10.366,78 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’appui de sa requête la société AAA a exposé avoir vendu les deux véhicules ci-avant spécifiés à la société BBB au prix total de 156.067 € suivant bon de commande des 10 octobre 2010 et 19 novembre 2010 et avoir encore émis quatre factures pour l’entretien du véhicule de marque GTR pour les montants de 91.30, 2.249,70, 8.893,41 et 366,77 €

de condamner B à lui payer la somme de 46.366,08 € à titre de dommage matériel, de 10.000 € à titre de dommage moral, de rectifier les erreurs contenues dans le jugement en constatant que le licenciement n’est pas intervenu le 13 avril 2009, mais le 31 mars 2009, que

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action publique soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

Conformément à l'article 481 du nouveau code de procédure civile, l'action en garantie peut être formée par voie de conclusions lorsqu'elle est intentée par un des défendeurs contre l'autre, tous deux parties au procès et ayant constitué avocat, et qu'elle est la suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11.12.1980, nos 365 et 366 du registre;

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366 ).

o r d o n n e la confiscation de tous les objets, vêtements, meubles, bijoux, 86 sacs à main, 238 paires de chaussures et sandales, 164 foulards, 30 parapluies etc. saisis suivant inventaire repris aux rapports n°37 et 76 ainsi que des trois vinothèques comprenant quelques 366 bouteilles de vin inventoriées au rapport n°37 soit donc de quelques 450 cartons

C’est, en effet, encore à tort que l’appelant entend déduire de l’article 366 du nouveau code de procédure civile que « la mesure d'instruction maximale à laquelle une personne doit être soumise est son audition personnelle », mais non une mesure d'instruction, telle celle de l'espèce (prise de sang), impliquant une « contrainte » sur le corps.L’article 366

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, précité, n° 1264, p 366).

Quant à la situation personnelle des deux époux, la Cour relève que A a trouvé un travail de femme de charge à plein temps depuis le 10 août 2009 qui lui rapporte un salaire net de 1.366,99 € par mois.

qui, notamment, laisse subsister le lien de filiation originaire de l’adopté (article 358) et qui peut être révoquée pour des motifs très graves (article 366).

Le total mensuel des dépenses pour E est donc de l’ordre de 366 €.

plus amplement désignées comme lots L et M sur le plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 et s’est élevée à 545.366 €.