Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 366/22 rendue le 23 février 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.Le Tribunal souligne que la décriminalisation de l’infraction de

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 mai 2022 et sur base des articles 44 et suivants de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse (ci-après « Loi de 2011 »), il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer le montant de 1.366,20 euros, outre les intérêts, au Syndicat de chasse du lot n° NUMERO2.) au titre de dégâts de chasse.Statuant suite au

les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50 euros au titre de l’indemnité correspondant à 50 % du délai de préavis et de 8.488,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

travail, il convient de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de (24 heures x 15,27 € =) 366,48 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de 366,48 € (trois cent soixante-six euros et quarantehuit cents);condamne la société à responsabilité limitée

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des

Vu le jugement attaqué, rendu le 9 février 2023 sous le numéro 366/2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;contradictoire numéro 366/2023 rendu le 9 février 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de

2016 d’un montant de 1.460,16 euros TTC, n° NUMERO7.) du 24 octobre 2016 d’un montant de 366,21 euros TTC, n° NUMERO8.) du 19 juin 2017 d’un montant de 1.522,52 euros TTC et n°NUMERO9.) du 10 août 2017 d’un montant de 1.037,79 euros TTC, émises par la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. et relatives à l’ascenseur installé dans la maison,

à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE2.) SARL ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ( ci-après « la société SOCIETE1.) SARL « ) la somme de 9.366,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.la somme de 9.366,75.- euros avec les

Le principe du contradictoire des opérations d’expertise est expressément consacré par l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent » et par l’article 366 du même Code aux

il faut y voir une difficulté d’exécution régie par l’article 596 du nouveau Code de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, ouvrage précité, n° 37, p. 366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

366/2023

1re, 12 nov. 2015, n° 13-23.366).

sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme principale de 12.376,80 euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que la somme principale de 6.366.- euros à titre d’indemnité de relocation.Par jugement rendu le 3 février 2023, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,

Concernant la lettre de mise en demeure du 30 juillet 2018 (pièce 366 de NautaDutilh Avocats), celle-ci invite SOCIETE4.) à réaliser certaines prestations, censées être regroupées dans des tableaux joints en annexe, dans des délais déterminés.

Il est de jurisprudence que la démolition d’un immeuble, même dans un intérêt purement privé, constitue un motif grave et légitime (cf. Marianne Harles, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 163 et 164, Pasicrisie 31, page 366).