Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 366/24 L-TRAV-436/23

Le délai étant dépassé de 6 mois et 11 jours, ils font valoir que leur dommage s’élèverait à 12.733,33 (6 x 12 + (11x 2000/30)), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à chacune des parties la moitié de cette somme, soit 6.366,66 euros (12.733,33 /2).

366, obs.

reg. 365 et 366).

3348/23 L-BAIL-366/23

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

2008, n 366. – Ph.

La SOCIETE1.) requiert encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses à lui payer une indemnité de relocation de 17.366,76 euros avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Vu l’ordonnance numéro 366/22 rendue le 23 février 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.Le Tribunal souligne que la décriminalisation de l’infraction de

Au soutien de leurs prétentions, les consorts PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont conclu en date du 20 novembre 2017 un contrat de vente en état futur d’achèvement par lequel la société SOCIETE1.) s’est engagée à procéder à la construction d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété sis à LADRESSE1.), moyennant un prix de 568.366 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 mai 2022 et sur base des articles 44 et suivants de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse (ci-après « Loi de 2011 »), il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer le montant de 1.366,20 euros, outre les intérêts, au Syndicat de chasse du lot n° NUMERO2.) au titre de dégâts de chasse.Statuant suite au

les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50 euros au titre de l’indemnité correspondant à 50 % du délai de préavis et de 8.488,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

travail, il convient de déclarer la demande en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de (24 heures x 15,27 € =) 366,48 €.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congés non pris fondée pour un montant de 366,48 € (trois cent soixante-six euros et quarantehuit cents);condamne la société à responsabilité limitée

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

elles peuvent s’adresser soit au juge des référés, qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera définitivement (Cour d’appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).

Elle demande ensuite la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.366,53.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE3.) et du montant de 26.568,98.- euros à titre d’enlèvement et de remplacement des escaliers à ADRESSE4.) suivant devis de la société SOCIETE3.).S’agissant des demandes en paiement des

Vu le jugement attaqué, rendu le 9 février 2023 sous le numéro 366/2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;contradictoire numéro 366/2023 rendu le 9 février 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de

2016 d’un montant de 1.460,16 euros TTC, n° NUMERO7.) du 24 octobre 2016 d’un montant de 366,21 euros TTC, n° NUMERO8.) du 19 juin 2017 d’un montant de 1.522,52 euros TTC et n°NUMERO9.) du 10 août 2017 d’un montant de 1.037,79 euros TTC, émises par la société à responsabilité limitée SOCIETE12.) S.à r.l. et relatives à l’ascenseur installé dans la maison,