Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

3.365,83 USD soit 2.563,66 EUR3.365,83 USD soit 2.563,66 EURN° 2013-04 du 17.4.2013, incluant la TVA pour 3.365,83 USD, soit 2.563,66 EUR o la facture SOC1.) Properties N° 2013-07 du 7.6.2013, incluant la TVA pour 5.850 USD, soit 4.411,76 EUR o la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour 5.369,34 USD, soit 4.178,48 EUR1/

L’intimée précise encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont à sa charge 365 jours par an, PERSONNE1.) se désintéressant totalement de ses enfants et n’exerçant aucun droit de visite ni d’hébergement.

n° reg. 365 et 366).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE1.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

2.500.- euros à titre d’indemnité pour dommage moral, - 2.365.- euros à titre de réparation des frais d’agence supportés (1.265.-

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

81.000,00 – 17.365 =) 63.635,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à février 2015.

81.000,00 – 17.365 =) 63.635,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à février 2015.

mère 365 jours par an, ce qui entraîne, à l’évidence, des frais supplémentaires à la charge de PERSONNE2.).

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE2.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Le tribunal relève enfin qu’il est constant en cause que PERSONNE2.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné que PERSONNE3.) n’exerce aucun droit de visite et d’hébergement.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

reg. 365 et 366).

reconnu que les 14 mensualités à 365.000.- FLUX intervenues durant cette période concernaient bien le remboursement du prêt BQUE.1.) et qu’il en va de même pour le paiement de 21.000.000.-FLUX.A.) et B.) contestent cette conclusion, alors que les demanderesses auraient reconnu que les 14 mensualités à 365.000.- FLUX intervenues durant cette période