Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Affirmant être redevable (i) d’un loyer de 365,73 euros par mois (le loyer mensuel de 800,00 euros étant partiellement pris en charge par l’allocation de logement d’un montant de 434,27 euros) et (ii) du remboursement d’un prêt dont les mensualités s’élèvent à 243,78 euros par mois, PERSONNE1.) s’estime incapable de s’acquitter du secours alimentaire auquel

Jugement civil No 365/2015 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-cinq juin deux mille quinze Numéro 167118 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Patrick MEI, greffier assumé

Par jugement contradictoire du 3 avril 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme, i) a dit la demande de PERSONNE2.) d’ores et déjà fondée pour le montant de 4.365,00 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts au taux légal sur le

L’immeuble a été adjugé pour le prix de 365.000,- euros aux époux D)-E).

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

d’un débit en compte courant de 295.466,59 euros, plus intérêts d’un montant de 8.365,26 euros ;

365,01 euros à partir du 9 novembre 2012, chaque fois jusqu’à solde,

27 mai 1992, n° 365/921 ;

L’exploitation des documents saisis permit encore de déterminer que la société SOC1.) s.àr.l. avait acquis en date du 23 décembre 2006 un téléviseur LCD au prix de 365 euros et en date du 12 février 2008 un appareil photo au prix de 196,90 euros.en payant le 23 décembre 2006 la facture d’un montant de 365,-€ relative à l’achat d’un téléviseur LCD au magasin

15 € x 365 jours x 29 ans (2007-2036)

o r d o n n e la confiscation du permis de conduire portugais plus amplement spécifié dans le procès-verbal de saisie n° 365/2012 du 7 décembre 2012 de la police grand-ducale – Service C.P. MOUTFORT.

Quant aux montants reconnus par le demandeur comme étant relatifs à ces œuvres, il s’agit des montants de 1.859,25 euros et 365 euros relatifs à l’œuvre « OEUVRE1.) » et des montants de 1.909 euros et 1.109 euros relatifs aux frais de son œuvre intitulée « OEUVRE2.)Concernant les montants de 1.859,25 euros et 365 euros, le demandeur a fait valoir qu’il s’

C’est en application du principe que l’article 365 du nouveau code de procédure civile qui dispose que les parties doivent être convoquées aux mesures d’instruction, que l’article 472 du nouveau code de procédure civile fait devoir à l’expert de prendre en considération les observations ou déclarations des parties (Cour, 19 novembre 1996 rôle 18154 ; Cour 13

l’indemnité réclamée couvre une période totale de 430 jours et dépasse donc la durée maximale contractuellement fixée à 365 jours, et

reg. 365 et 366).

la porter de 150.000 euros à (365 jours x 1.000 =) 365.000 euros.Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) S.A. demande la condamnation solidaire sinon in solidum de A.) et de B.), sinon de chacun pour le tout, à lui payer la somme de (32.913,19 + 5.032,43 + 365.000 =) 402.945,62 euros.Par application de l’article 16.3 du contrat, A.) et B.)

L’enquête de police fait même état d’une somme de 83.663.365 LUF (18e rapport, p. 3).Der Betrag von 83.663.365 LUF ist unseren Ermittlungen zufolge tatsächlich in die Hände von P1.), resp. dessen Gesellschaften geflossen.

Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE1.), associé unique et gérant administratif de la société SOCIETE2.), s’est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à concurrence de la somme de 115.250,- euros du chef du contrat n° NUMERO2.) et de la somme de 131.365,- euros du chef du contrat n° NUMERO3.), à chaque fois augmentée des intérêts,