Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

En ce qui concerne le Projet ADRESSE4.), le tribunal rappelle que l’exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé des

et qu’il a partant droit de prélever la somme de 365.672,32 euros sur le solde du prix de vente et PERSONNE2.) celle de 107.223,80 euros.Au vu du fait que les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de leurs créances respectives dans le cadre de la liquidation-partage de leur régime matrimonial, la demande de PERSONNE1.) à lui voir accorder le

Il s’en suivrait que SOCIETE1.) aurait trop payé, puisque cette dernière aurait d’ores et déjà réglé un montant total de 294.365,02 euros HTVA, soit 344.407,07 euros TTC.

L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, pp. 430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.

Sur ce même compte ont ensuite été retirés en espèces, entre le 12 avril 2002 et le 5 décembre 2007, un total de 365.000 EUR

Il convient de rappeler que le bailleur est cru sur parole quant au besoin personnel invoqué, pour autant que son affirmation n’est pas contredite par les éléments de la cause (Lex THIELEN, Le contrat de bail, PromocultureLarcier no 365, p. 288 - 297).

3511/24 L-BAIL-365/22

Force est de constater qu’aux termes du contrat de bail du 25 juin 2020, le prix du loyer pour l’appartement avait été fixé à 2.500.- euros, auquel se sont ajoutées des avances sur charges mensuelles de 365 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

soit un montant de 1.051.365,10 EUR sur un total de 1.500.000.- EUR en principal.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Le montant réclamé se décompose comme suit : o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.

En ce qui concerne ces reproches, il y a lieu de soulever que l'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Les parties ont également convenu que « Madame PERSONNE1.) investira la somme de cent soixante-cinq mille euros (165.000) ainsi que la moitié du prêt hypothécaire se chiffrant à quatre cent mille euros (400.000) faisant un total de trois cent soixante-cinq mille euros (365.000) dans la maison à construire par Monsieur PERSONNE2.).Madame PERSONNE1.) investira