Décisions intégrales des juridictions judiciaires

échéant, en vertu de la loi ou de la convention collective des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum étant prévue par l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 et s’élevant au montant de 360,30 euros par mois.A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer, du chef d’arriérés de

interprétation des lois est un art que la complexité sans cesse croissante de la législation rend de plus en plus malaisé à maîtriser pleinement et qu’il n’est guère raisonnable d’affirmer qu’une administration prudente et diligente interprète nécessairement la loi d’une manière correcte » (Cour d’appel 24 mars 1976 Pas.23,360).

Ainsi, P1 a informé son amie T10 à 20:40 heures qu’il compte aller à une station-service (rapport 56348/360 p 50-56), respectivement à 20:50 heures qu’il se déplacera au restaurant

48.360 euros 16.012 euros 48.000 euros 12.000 euros 13.270 euros

Elle fait encore état d’une créance de 1.000 € au titre de frais médicaux de l’enfant commun, de 360 € au titre d’un robot

En date du 21 septembre 2015, la société SOC.1.) a, par le biais de son mandataire, adressé une mise en demeure à A.), lui enjoignant de lui payer un montant de 84.213,88.- euros, représentant les soldes impayés des factures des 21 novembre 2013 et 29 avril 2014 (soit 7.360,17 euros et 4.639,83 euros représentant des retenues sur garantie), ainsi que les

dommage réparable de l’intimé s’élève partant à (11.700 x 0,8 =) 9.360 euros.Il y a partant lieu, par réformation, de dire l’appel partiellement fondé et de ramener la condamnation prononcée au montant de 9.360 euros.condamne la société à responsabilité limité SOC.1.) à payer à A.) des dommages et intérêts de 9.360 euros avec les intérêts au taux légal à

Arrêt N° 360/20 VI. du 26 octobre 2020 (Not. 15286/19/CC)

A l’audience du 9 janvier 2019, la salariée a augmenté ses demandes au titre de l’indemnité de départ et de l’indemnité de préavis, ainsi que celle en indemnisation du dommage moral à chaque fois 39.153,36 euros et celle en indemnisation du préjudice matériel au montant de 86.360,61 euros.

La demande dirigée contre SOC1.) a été déclarée irrecevable pour le montant de 2.360,24 EUR et fondée et justifiée pour les montants de 75.000 EUR et de 148.500 EUR.

Il estime qu’en vertu de l’article 360 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire aurait dû être refixée, après exécution de la mesure d’instruction ordonnée, devant la 16ème chambre présidée par Madame le vice-président Françoise ROSEN dansL’article 360 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « La mesure d'instruction est exécutée sous le

demandeur à l’action, c’est-à-dire que celui qui se prétend propriétaire d’un immeuble doit établir la réalité de son droit, les modes de preuve étant le titre de propriété, la possession, les indices matériels ainsi que la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 360 et 362).

En date du 10 mars 2001, une deuxième reconnaissance de dette aurait été signée pour un montant de 1.782.360 francs luxembourgeois.

Quant au prêt SOCIETE1.), ce serait à juste titre et conformément à l’article1216 du Code civil que les juges de première instance ont retenu que ce prêt a été contracté dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.), dans le but de prêter la somme de 360.000 CHF à son épouse.était le titulaire, de ce compte un chèque bancaire de 360.000 CHF a été émis au nom du

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €

de 34.360 euros du chef du solde redu après paiement de plusieurs acomptes sur diverses factures non contestées, ainsi qu’une clause pénale de 5.154,13 euros sur base des conditions générales de vente, en invoquant l’article 933-2 du NCPC.Par ordonnance du 13 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du Tribunal a condamné la société

223,01 + 7.400 + 5.291,51 + 600 + (53 x 1.800) + 360 =]

somme mensuelle de 1.580 EUR à partir du 1er mars 2011 jusqu’à la relocation de leur appartement, le montant de 2.360,41 EUR du chef de frais d’architecte pour assurer le suivi du chantier.légaux sur les montants de 31.098,94 EUR et 39.500 EUR à partir du jour de la demande en date du 3 mars 2011 jusqu'à solde, sur le montant de 408,48 EUR à partir du 14

publique d’achat qui leur aurait permis de vendre leurs actions en percevant les montants de 360.379,- EUR pour A et 197.500,- EUR pour Francine A-B.

03.06.2015, n° du rôle 41 360 ;