Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL expose qu’elle a livré à la société SOCIETE2.) SCI différentes portes suivant contrat signé le 15 novembre 2022 pour un montant de 38.360,73 EUR (TTC) et qu’elle lui a fourni et posé des tablettes de fenêtres en bois supplémentaires.

MALAURIE et C. BRENNER, op. cit., no 360).En application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (480.450 /4=) 120.112,5 LUF et la réserve globale s’élève à (120.112,5x 3) = 360.337,5 LUF.

Elles estiment qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de déduire le montant de 9.360.EUR ayant fait l’objet d’une décision de rejet dans le jugement du 26 octobre 2022.En l’espèce, il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) avait demandé l’indemnisation « des frais et honoraires d’avocat déboursés, chiffrés au montant de 9.360.- EUR » au motif « qu’elle a, à

il y a eu violation de l’article 6§2 de la Convention » (Source Lexis 360 Intelligence - Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des Droits de l’Homme, 1re section, 31 Octobre 2013 – n° 8045/10).

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.

Le marché sur devis constituant la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 7 mai 1996, n° 17310) et les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (cf. Cass. fr. req., 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

Dans ce dernier cas de figure, elle peut notamment résulter du maintien en possession du légataire qui existait déjà antérieurement, au vu et su de l’héritier et sans opposition de la part de ce dernier (cf. Lexis 360, V° Legs – Fasc. 70, Legs

cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à 1245-17 Fasc.2008, II, 10145, note M. Brusorio-Aillaud, pour le recours d'un conducteur non fautif contre l'EFS) (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1240 à 1245-17 - Fasc.

360,00 1200,00net beschreftent 350 Deppchen 351 Zündschnur Kescht 352 Pyro China 353 Riesenknallfrosch 354 Böller 355 Zylinderflamme 356 Bengalflamme 357 Rokoko 358 Hypnotika 359 Ibiza 360 mèches diverses 361 Pyromine komet 362 Barbarosa 363 Light Night 364 Diva Light 365 Schnelle Welle 366 Bitcoin 367 Drummer Hammer 368 Escade 369 Lady Killer 370 boite

l’a déclarée d’ores et déjà partiellement fondée pour le montant de 5.360,62 euros TTC et condamné SOCIETE2.) en conséquence, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

une montre de la marque Blancpain n°640 d’une valeur de 20.360 euros, ‒ une montre de la marque Omega d’une valeur de 2.290 euros, ‒ une montre Ebel Sport classic d’une valeur de 4.050 euros, ‒ une montre de la marque Ebel Beluga 1900 d’une valeur de 1.500 euros, ‒ une montre de la marque Hermes d’une valeur de 3.250 euros, ‒ un collier en or blanc d’uneune

Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une valeur totale estimée à 360.- euros, - plusieurs bijoux de la marque SWAROVSKI (boucles d’oreilles, bracelets, colliersplusieurs jeux vidéo pour PlayStation 4, dont FIFA 19, Need for Speed Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une valeur totale estimée à 360.- euros,

Jugt n° 360/2025

Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une valeur totale estimée à 360.- euros, - plusieurs bijoux de la marque SWAROVSKI (boucles d’oreilles, bracelets, colliersplusieurs jeux vidéo pour PlayStation 4, dont FIFA 19, Need for Speed Payback, WRC 7, the Crew, CoD Black Ops 4, GTA V d’une valeur totale estimée à 360.- euros,

mois en question un salaire de 2.360,36,-euros pour 152 heures de travail.

Les juges du fond apprécient souverainement la portée interruptive des faits allégués (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies - Art. 2240Il importe peu que ce paiement soit réalisé par prélèvement automatique, dès lors que le débiteur l'a régulièrement autorisé et ne l'a pas suspendu (CA Nancy, 8 sept. 1988 : JurisData n° 1988-

La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 2.012,45 euros pour son assuré PERSONNE4.), dont 360,70 euros à titre de frais hospitaliers, 1.396,91 euros à titre de frais médicaux,

Lexis 360 Intelligence - Revues - Contrats Concurrence Consommation n° 7 du 1er juillet 2020 Contrat de vente d'immeuble à construire - La clause de prorogation du délai de livraison dans une vente d’immeuble à construire - Formule par PERSONNE14.)).