Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant total ainsi exposé est de 6.360,- EUR.Etant donné que SOCIETE1.) ne respecte actuellement plus ledit accord, PERSONNE1.), qui ne conteste dès lors pas le bien-fondé du solde de 2.000,- EUR, réclame reconventionnellement la somme de 6.360,- EUR.Par compensation, il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) au paiement de (6.360 – 2.000=) 4.360,-

24.360,99 euros - intérêts et frais de rappel MD/Appel garantie

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-10708/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 6.360,67 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de

Le SOCIETE5.) en déduit que le montant des frais et honoraires réclamé par l’expert n’est pas justifié et propose de lui régler une somme de 9.360,- euros TTC (TVA 17%), dont à déduire la provision déjà payée de 1.500,- euros.

dépenses réalisées dans le cadre de sa mission. (cf. Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1991 à 2002 - Fasc.

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;

mensuel de 6.360.- euros, augmenté de la TVA en vigueur, charges non comprises.

1 Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Concernant les près et champs, PERSONNE2.) a viré, chaque année, la somme de 1.360 euros à PERSONNE1.), en qualifiant ce versement de fermage au titre du bail rural.

que celui qui offre le trajet le plus court. (cf. DALLOZ : Répertoire de Droit Civil, Servitudes, Constitution des servitudes, Jamel DJOUDI, n° 360).

53028.360

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (C.cass. fr. req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

Vu la proposition de transfert de l'intéressé au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour retour avec un retard de 1 jour, 1 heure et 49 minutes et l'introduction d'une somme de 360 euros au retour de son congé pénal, formulée par le Directeur du CPG le 5 mai 2025.En outre, lors du contrôle d'entrée de routine, la somme de 360 euros a été trouvée sur lui,

360 euros 150 euros

conformité (" contrôle "), situations d'urgence, visite médicale et droit de transfert à un poste de travail de jour pour les travailleurs de nuit, protection en matière de sécurité et de santé et rythmes de travail ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Transport - Encyclopédies - Fasc. 300 : Droit européen des transports- commentaires).

de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur le montant de 4.720 euros et à compter de l’audience du Tribunal du 24 avril 2025 sur le montant de 2.360 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 7.080 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur

Par conséquent, la volonté de substituer au rapport salarial des attributions exclusivement sociales ne peut être déduite de la seule désignation du salarié comme mandataire social ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Travail Traité - Encyclopédies - Fasc. 2-14 : Cumul contrat de travail et mandat social, Première publication : 24 février 2025, n

voir joindre la présente procédure à celle actuellement pendante devant la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro 182.360 du rôle;

Par contrat de vente en état futur d’achèvement signé en date du DATE1.) par-devant Maître Robert SCHUMAN, PERSONNE1.) a acquis auprès de SOCIETE1.) un appartement/balcon au quatrième étage (lot ALIAS1.)), un emplacement intérieur (lot ALIAS2.)) et une cave (lot ALIAS3.)) dans l’immeuble dénommé « ALIAS4.) » sis à L-ADRESSE3.), pour un prix de 360.509,87

72.360,00 € 25.000,00 € 20.0000,00 €