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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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101021-TALux18-3430a-accessible.pdf
- 21/10/2010
Jugt no 3430/2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20100324_151a-accessible.pdf
- 24/03/2010
Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l'irrecevabilité des poursuites (Cass. Ch. Réunies, 16.9.1998, affaire dite A.-D., JLMB., 1998, page 3430).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
100304-TALux18-912a-accessible.pdf
- 04/03/2010
Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite Augusta-Dassault, J.L.M.B., 1998, page 3430).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20090715-TALux7-2314a-accessible.pdf
- 15/07/2009
Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l'irrecevabilité des poursuites (Cass. Ch. Réunies, 16.9.1998, affaire dite A.-D., JLMB., 1998, page 3430).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20071023_CA5-486a-accessible.pdf
- 23/10/2007
Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite Augusta-Dassault, J.L.M.B., 1998, page 3430).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20041214-CA5-423a-accessible.pdf
- 14/12/2004
Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite A.-D., J.L.M.B., 1998, page 3430).
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle