Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,

du 30.03.2005 au 31.03.2005 inclus

de report fixé par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pu exercer son droit au congé annuel payé. (CJUE 20 janvier 2009 C 350/06 et C 520/06, Cour d’appel 31.03.2011 numéro

le 17/03/2008 fichier des étrangers (B.)) le 18/03/2008 fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs (B.)) le 18/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (F.)) le 31/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (H.)) le 28/04/2008 régistre général des personnes physiques et morales (B.)) le 29/04/

31/03/2003 6.186,63 €

Hilton Luxembourg s’engage à vous payer intégralement ces heures supplémentaires, soit la somme brute de 6.272,57 € par virement sur votre compte au plus tard le 31.03.2004.

Hilton Luxembourg s’engage à vous payer intégralement ces heures supplémentaires, soit la somme brute de 6.272,57 € par virement sur votre compte au plus tard le 31.03.2004.

18.12.2006 25,01.2007 31.03.2007 06.09.2007 12.11.2007 03.03.2008 21.05.2008 31.07.2008 13.11.2008

31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.9518.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

G.VIDA gefälscht zu haben, indem er das Datum 31/01/2005 in 31/03/2005 umgewandelt hat, und Gebrauch dieser beiden

31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.9518.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

31/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/0631/03/0631/03/0831/03/0631/05/06 30/06/07 31/03/0731/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/06 000000

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénaux

Attendu que par arrêt numéro 31/03 du 8 mai 2003, la Cour de cassation avait déclaré irrecevable un précédent pourvoi dirigé par la demanderesse en cassation contre l’arrêt du 10 juillet 2002, ceci au regard de l’article 355 du Code de procédure civile suivant lequel une décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction ne peut être frappée de pourvoi

Facture n° 99040007 du 16/04/1999 : Facture n° 99040056 du 30/04/1999 : Facture n° 99060031 du 30/06/1999 : Facture n° 99030042 du 31/03/1999 : Facture n° 99050041 du 31/05/1999 : Facture n° 99050006 du 13/05/1999 : Facture n° 99060027 du 18/06/1999 : Facture n° 99060077 du 30/06/1999 :

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 janvier 2003, sous le numéro 31/03 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Cette somme devra être payée au plus tard le 31.03.1996."

2. de fixer le montant de l'indemnité de préavis (période du 01.10.1992 au 31.03.1993) et de l'indemnité de départ (2 mois) en tenant compte des montants payés de ce chef et des principes retenus aux termes du présent jugement;

Monsieur X.) était absent de son poste de travail, sans fournir à son employeur une justification valable, du 31.03.93 au 08.04.93.