Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G.VIDA gefälscht zu haben, indem er das Datum 31/01/2005 in 31/03/2005 umgewandelt hat, und Gebrauch dieser beiden

31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.95 13.3.97 1 5

31/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/0631/03/0631/03/0831/03/0631/05/06 30/06/07 31/03/0731/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/06 000000

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénaux

Attendu que par arrêt numéro 31/03 du 8 mai 2003, la Cour de cassation avait déclaré irrecevable un précédent pourvoi dirigé par la demanderesse en cassation contre l’arrêt du 10 juillet 2002, ceci au regard de l’article 355 du Code de procédure civile suivant lequel une décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction ne peut être frappée de pourvoi

Facture n° 99040007 du 16/04/1999 : Facture n° 99040056 du 30/04/1999 : Facture n° 99060031 du 30/06/1999 : Facture n° 99030042 du 31/03/1999 : Facture n° 99050041 du 31/05/1999 : Facture n° 99050006 du 13/05/1999 : Facture n° 99060027 du 18/06/1999 : Facture n° 99060077 du 30/06/1999

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 28 janvier 2003, sous le numéro 31/03 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit

Cette somme devra être payée au plus tard le 31.03.1996

2. de fixer le montant de l'indemnité de préavis (période du 01.10.1992 au 31.03.1993) et de l'indemnité de départ (2 mois) en tenant compte des montants payés de ce chef et des principes retenus aux termes du présent jugement

Monsieur X.) était absent de son poste de travail, sans fournir à son employeur une justification valable, du 31.03.93 au 08.04.93