Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Mise inititiale : Commission dossier crédit : Intérêts au 31/12/2000 : Intérêts au 31/03/2001 : Intérêts au 30/06/2001 : Rachat forcé du crédit Lombard au 24/07/2001 :

Echéance : 31/03/2011 31/03/2011 30/04/2011 30/04/2011 17/05/2011

documents, appareil téléphonique de marque Cresta, logiciels divers, saisis suivant procèsverbal 4/462/00 du 31.03.2000

documents, appareil téléphonique de marque Cresta, logiciels divers, saisis suivant procèsverbal 4/462/00 du 31.03.2000

Monsieur G.P. a été congédié en mars 2009 par la C.I. il n’a reçu la copie du Company Agreement qu’en date du 09.06.2009 donc trois mois après son rendez-vous avec le bureau des Ressources Humaines qui a eu lieu en date du 31.03.2009.

le 17/03/2008 fichier des étrangers (B’.)) le 18/03/2008 fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs (B.)) le 18/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (F.)) le 31/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (J.)) le 28/04/2008 régistre général des personnes physiques et morales (B.)) le 29/04/

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,

du 30.03.2005 au 31.03.2005 inclus

de report fixé par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu’à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n’a pu exercer son droit au congé annuel payé. (CJUE 20 janvier 2009 C 350/06 et C 520/06, Cour d’appel 31.03.2011 numéro

le 17/03/2008 fichier des étrangers (B.)) le 18/03/2008 fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs (B.)) le 18/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (F.)) le 31/03/2008 régistre général des personnes physiques et morales (H.)) le 28/04/2008 régistre général des personnes physiques et morales (B.)) le 29/04/

31/03/2003 6.186,63 €

Hilton Luxembourg s’engage à vous payer intégralement ces heures supplémentaires, soit la somme brute de 6.272,57 € par virement sur votre compte au plus tard le 31.03.2004.

Hilton Luxembourg s’engage à vous payer intégralement ces heures supplémentaires, soit la somme brute de 6.272,57 € par virement sur votre compte au plus tard le 31.03.2004.

18.12.2006 25,01.2007 31.03.2007 06.09.2007 12.11.2007 03.03.2008 21.05.2008 31.07.2008 13.11.2008

31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.9518.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

G.VIDA gefälscht zu haben, indem er das Datum 31/01/2005 in 31/03/2005 umgewandelt hat, und Gebrauch dieser beiden

31.03.93 19.05.93 19.05.93 05.12.9518.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99

31/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/0631/03/0631/03/0831/03/0631/05/06 30/06/07 31/03/0731/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/031/03/06 000000

La citation donnée au prévenu P 1). le 31.03.2003 se réfère expressément à cette ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.02.2003 et à l'arrêt confirmatif de la Chambre du Conseil près de la Cour d'Appel, sans contenir la moindre référence à d'autres faits pénaux

Attendu que par arrêt numéro 31/03 du 8 mai 2003, la Cour de cassation avait déclaré irrecevable un précédent pourvoi dirigé par la demanderesse en cassation contre l’arrêt du 10 juillet 2002, ceci au regard de l’article 355 du Code de procédure civile suivant lequel une décision ordonnant ou modifiant une mesure d’instruction ne peut être frappée de pourvoi