Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  4. Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées, lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d’

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  5. Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle no.30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  6. de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  7. Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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