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20170208-TALux17-166025a-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel 5 juillet 2007, n°30520 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20160205_TAL11_160937_pseudonymisé-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle n°30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20160113_CACH4_41671_pseudonymisé-accessible.pdf
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout par les pièces versées lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20150304_40607_XV_a-accessible.pdf
Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées, lesquelles intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007, n° 30520 du rôle; Cour d’
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20101105-TALux11-99460; 101455; 109184; 110291; 110443; 110444a-accessible.pdf
Celui qui invoque le moyen du libellé obscur doit établir qu'en raison de ce libellé obscur de l'acte, il a été dans l'impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (Cour d’appel, 5 juillet 2007, rôle no.30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20070705_CACH09_30520_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 30520 du rôle.
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20221110 -TAL20 - TAL-2021-03482-accessible.pdf
de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20220128 _TAL2_TAL-2020-05668_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (CA, 5 juillet 2007, n° 30520).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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